L'arrêté litigieux comporte l'ensemble des motifs de droit et de fait au regard desquels le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé d'obliger M.

dispositions de l’article 16 du code de procédure pénale dans sa version applicable à compter du 25 mars 2019 et d’une affectation dans un service ou une unité de la gendarmerie nationale au sein desquelles

Européen ne dispose du droit de se maintenir sur le territoire national pour une durée supérieure à trois mois que s'il remplit l'une des conditions, alternatives, exigées à cet article, au nombre desquelles

disposer d’un traitement dans son pays d’origine ; 3°) d’ordonner à l’administration de produire les éléments, dont la fiche extraite de la base « Medical Country of Origin Information », sur la base desquels

Il indique également, avec suffisamment de précisions, les circonstances de fait au vu desquelles il a été pris, notamment les éléments relatifs à la situation personnelle du requérant.

rachat de l’assurance-vie en fin de période, la valeur de rachat de l’assurance-vie en début de période, diminuée des sommes ayant fait l’objet de rachats partiels du vivant de l’assuré et à raison desquelles

relation de travail est caractérisée par la circonstance qu'une personne accomplit pendant un certain temps, en faveur d'une autre et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles

avenants, avec l'association de réponse à l'urgence ATSU 69, organisation professionnelle dont fait notamment partie la société requérante et dont faisaient partie les quatre sociétés aux droits desquelles

pas suffisamment motivé la proposition de rectification, la réponse aux observations du contribuable et la décision de rejet de la réclamation ; - elle ne lui a pas communiqué les documents au vu desquels

Il s'est ensuite maintenu irrégulièrement en France entre 2007 et 2017 en dépit de deux mesures d'éloignement prises à son encontre le 19 février 2007 et le 31 juillet 2015, et à l'exécution desquelles

B le 3 août 2012 et le 5 août 2012, à raison desquels la cour d'appel de Douai l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, s'inscrivent dans le cadre d'un circuit international organisé de vol de semi-remorques

tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département de Maine-et-Loire ", à l'exception de certains actes au nombre desquels

La créance indemnitaire relative à la réparation d'un préjudice présentant un caractère continu et évolutif doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles ce préjudice a été subi.

requérant et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, déjà soulevé en première instance et à l'appui desquels

: " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin () la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée

Dans ces conditions, la décision en litige ne peut être regardée comme portant au droit de Mme B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels

Il soutient que : Il a droit à la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise.

A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte manifestement disproportionnée aux buts en vue desquels la décision contestée a été prise.