Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE03366_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Sur le bénéfice de la doctrine : 8.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00573_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
taxe sur la valeur ajoutée est méconnu ; - s'agissent des cessions de terrains à bâtir situés à Baedevel et Witttenheim, l'identité de nature de l'immeuble acquis et revendu résulte de la seule doctrine
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02469_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
De type tout terrain affectés exclusivement à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables, dans des conditions fixées par décret ; / f.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02818_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
de l'avis de mise en recouvrement est contraire au principe du paiement de l'impôt par les contribuables selon leurs facultés contributives et au principe d'égalité devant la loi fiscale ; - la doctrine
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00956_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
application de la majoration pour manquement délibéré ; - l’administration ne démontre pas le caractère délibéré du manquement ; - l’application de la majoration n’est pas justifiée au regard de la doctrine
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00746_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
alors que les dispositions de l'article 619 du code civil imposent de limiter à trente ans la durée de l'apport de cet usufruit ; - les impositions en litige ont un caractère confiscatoire ; - la doctrine
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00997_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Il soutient que : - il ne peut être considéré comme résident fiscal français dès lors qu'il ne remplit pas les critères des articles 4 A et 4 B 1 du code général des impôts ; - la doctrine administrative
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00640_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
relatives au revêtement du sol extérieur se rapportent à des travaux d'amélioration et de réparation au sens du a) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts ; -il peut se prévaloir de la doctrine
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02815_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
général des impôts, peut bénéficier du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée ; - elle dispose de l'agrément prévu à l'article L. 7232-1 du code du travail ; - elle est fondée à opposer la doctrine
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02964_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
en application du IV. de l'article 150 U du code général des impôts, dès lors qu'elle constitue un partage portant sur des biens immeubles dépendant d'une succession ; -il peut se prévaloir de la doctrine
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01235_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
location de véhicules de tourisme haut de gamme étaient déductibles ; -elle était fondée à déduire de ses résultats les pertes liées aux créances irrécouvrables ; -elle peut se prévaloir de la doctrine
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01532_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
déductible en dehors des cas prévus par le IV-2 et le VI de l'article 207 de l'annexe II du code général des impôts ; -ces factures ont été réglées au 31 mars 2016 ; -elle peut se prévaloir de la doctrine
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02162_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
investissements initiaux ; - en refusant l'éligibilité au crédit d'impôt pour investissements en Corse des fours, l'administration a méconnu l'interprétation administrative de la loi fiscale résultant de la doctrine
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00523_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
erronée ; les locaux qu'elle loue comprennent 374 m² à usage de bureau et des surfaces à usage d'entrepôts qui ne sont pas assujetties à la taxe en litige ; - elle est fondée à se prévaloir de la doctrine
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03727_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
les dispositions nécessaires en vue de la location du bien immobilier et n'avaient pas, initialement, l'intention de le mettre en vente ; - ils sont fondés à se prévaloir du paragraphe 70 de la doctrine
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00166_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
émettre les saisies administratives à tiers détenteur, dès lors que le plan de règlement qui avait été conclu avec l’administration n’a pas été dénoncé ; - ont ainsi été méconnu les énonciations de la doctrine
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03457_20230228
28 février 2023
28 février 2023
B peut être regardé comme se prévalant, sur le fondement de l'article L. 80A du livre des procédures fiscales, de la doctrine administrative BOI-RPPM-RCM-10-20-20-20-20120912 n°190 selon laquelle : " Lorsque
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01458_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
doit être considérée comme exerçant une activité para hôtelière éligible au crédit d'impôt au sens de l'article 244 quater E du code général des impôts applicable à l'espèce, tel que précisé par les doctrines
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02845_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
traitements et salaires, seule catégorie d'imposition possible ; - ces sommes auraient dû bénéficier de la présomption de l'article 82 du code général des impôts ; - il entend se prévaloir de la doctrine
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02882_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Ils soutiennent que : - la proposition de rectification du 9 novembre 2020 est insuffisamment motivée au regard de l'article L 57 du livre des procédures fiscales ; - les énonciations des doctrines
Source officiellePage 17 sur 112