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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00194_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Badina, émise par l’ancien président de la FFB 67, qui précise que lorsqu’il était en fonction, il n’a pas eu besoin des codes d’accès détenus par le salarié pour piloter la fédération, ne suffit pas à
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04552_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
coût de l'accès aux soins ainsi que les difficultés d'approvisionnement en médicaments dans son pays d'origine, les considérations très générales relatives aux carences du système de soins géorgien émises
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02947_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que le caractère contradictoire de l'instruction a été méconnu ; - les premiers juges ont dénaturé les pièces du dossier ; - la
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA05489_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
photographies - une attestation du père de l'enfant, qui indique, dans des termes sommaires, qu'il a procédé, à son attention, à des versements en espèces, des factures émanant de la ville de Paris, émises
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03652_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
considérée ; - l'installation d'un portail n'interdit pas totalement la création de la voie projetée dès lors qu'il pourrait n'être fermé que pendant certaines plages horaires ; - la prescription émise
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02572_20230823
23 août 2023
23 août 2023
Il soutient qu'il n'a pas méconnu l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de délivrer à M. C un titre de séjour.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01926_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Elle soutient que : - l'administration a méconnu l'article L. 73-1 du livre des procédures fiscales ; les droits de la défense ont été méconnus, l'administration ayant refusé de proroger le délai de
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03548_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Il soutient que : - le tribunal administratif a méconnu les dispositions de l'article L. 443-1 du code de commerce ; son raisonnement conduit à permettre le paiement de premières livraisons mensuelles
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04583_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Elle soutient que : - la sanction a été prise au terme d'une procédure irrégulière, le principe du contradictoire ayant été méconnu à son égard faute de sollicitation par les services de la DIRECCTE
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04584_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Elle soutient que : - la sanction a été prise au terme d'une procédure irrégulière, le principe du contradictoire ayant été méconnu à son égard faute de sollicitation par les services de la DIRECCTE
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04585_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Elle soutient que : - la sanction a été prise au terme d'une procédure irrégulière, le principe du contradictoire ayant été méconnu à son égard faute de sollicitation par les services de la DIRECCTE
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04586_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Elle soutient que : - la sanction a été prise au terme d'une procédure irrégulière, le principe du contradictoire ayant été méconnu à son égard faute de sollicitation par les services de la DIRECCTE
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20797_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Le préfet a repris les observations émises par le requérant et précisé que sa situation ne relevait pas des dérogations prévues par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00254_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
en cause des droits acquis à l'occasion d'un renouvellement en se fondant sur des circonstances antérieures à la décision initiale, ces dispositions réglementaires devraient être écartées comme méconnaissant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01666_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Il soutient que : - le préfet du Var a commis une erreur manifeste d'appréciation et méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01189_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Elle produit plusieurs articles relatifs à la pénurie de psychiatres en Algérie, notamment du fait de leur émigration vers la France.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01408_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Elle soutient que : - la méthode de reconstitution de son chiffre d'affaires est radicalement viciée ; - l'administration a évalué ses bases d'imposition en méconnaissant les énonciations des doctrines
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02441_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
En outre, la facture Coparm d'un montant de 1 600 000 euros du 2 février 2016, rédigée dans un mélange d'italien, de français et d'anglais, comporte de nombreuses rubriques non renseignées, en particulier
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21889_20240208
8 février 2024
8 février 2024
D'autre part, le concubinage allégué avec une ressortissante française n'est pas justifié par la seule production d'une attestation de contrat émise par la société Engie le 16 mai 2022 dont il ressort
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02077_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
administrative ; - c’est à tort que le service a prononcé une amende pour non dépôt des déclarations d’échange de biens dès lors que ce montant est disproportionné pour la société, qu’a ainsi été méconnu
Source officiellePage 17 sur 63