Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02885_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Il soutient que : - il justifie contribuer, à hauteur de ses ressources, à l'entretien et à l'éducation de son fils de nationalité française ; - il justifie également de sa communauté de vie avec sa
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01590_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Son fils né en 1998 et sa fille née en 2002 sont dans la même situation administrative. 3.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00282_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Mme D soutient que les premiers juges n'ont pas tenu compte du lien de filiation entre son enfant et le père déclaré de ce dernier, tel qu'établi tant par la possession d'état que par le jugement du 8
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02263_20240215
15 février 2024
15 février 2024
B au " bien-être " de l'enfant, qu'il serait présent dans la vie de sa fille. Dans ces conditions, M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00252_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Pour contester la décision de refus de séjour qui lui a été opposée, Mme A ne saurait, ainsi qu'il a été rappelé, se prévaloir de la nationalité française de sa seconde fille née le 30 mai 2016.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01155_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
B D a sollicité la délivrance de titres d'identité et de voyage auprès du préfet de police, en faveur de sa fille mineure, A, née le 21 décembre 2017 à Paris.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00491_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Dans ces conditions, l'identité et le lien de filiation de l'enfant Kassi Aurélie Emmanuella C à l'égard des requérants doivent être regardés comme établis par ce jugement du 27 avril 2023.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00283_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Ils soutiennent que : - la décision contestée est entachée d'erreur d'appréciation ; l'identité et le lien de filiation du demandeur de visa sont établis par les actes d'état civil produits et par la
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE02016_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
décembre 2022 et qu'en qualité de père, il doit bénéficier d'une carte de résident ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait en ne prenant pas en compte le statut de réfugié de sa fille
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02252_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Mme A... fait valoir que le père français de sa seconde fille contribue à l’entretien et à l’éducation de celle-ci.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01860_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02316_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
et de photographies sans valeur probante, que l'intéressé, qui ne conteste pas être séparé de la mère de l'enfant, participe effectivement à l'entretien et à l'éducation de sa fille.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01682_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Elle ajoute que sa venue en France lui a permis aussi de rendre visite, avec son mari, à leur fils mineur, né en 2007 et confié, par acte de kafala établi le 18 mai 2016, à leur deuxième fille. 8.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03860_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
B a sollicité le 11 avril 2022, au titre de l'année scolaire 2022-2023, l'autorisation d'instruire en famille son fils D né le 3 décembre 2016 et sa fille C née le 10 février 2014.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04740_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
L'ensemble de ces éléments sont insuffisants pour établir que le père de l'enfant contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de son fils.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00679_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
D'une part, pour établir qu'il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de sa fille, M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06261_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
C, ressortissant français et père de son fils A, avec notamment des photos, un certificat d'adhésion à un contrat d'assurance sur la vie par M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00474_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Pour justifier de l'identité et du lien de filiation de l'enfant C F avec M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02768_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Elle soutient que le lien de filiation est établi par les actes d'état civil produits qui sont authentiques et par la possession d'état.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03592_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
présentée par Mme G E, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le fait que l'acte de naissance présenté afin d'établir son identité et sa filiation
Source officiellePage 17 sur 747