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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL01455_20260402
2 avril 2026
D É C I D E : Article 1er : La requête du préfet du Gard est rejetée.
3ème chambre
DCA_24TL02292_20250716
16 juillet 2025
Le préfet du Gard a présenté des observations le 10 juin 2025.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01940_20250416
16 avril 2025
Par une décision du 13 décembre 2019, le garde des sceaux, ministre de la justice, a ordonné la prolongation du placement à l'isolement de M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00042_20230530
30 mai 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision de retenue sur son traitement de mars 2018, ainsi que la décision implicite par laquelle la garde des sceaux, ministre
4ème chambre
DCA_22TL00129_20221006
6 octobre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2022, la préfète du Gard conclut au rejet de la requête.
DCA_22TL21307_20231005
5 octobre 2023
Il y a lieu, en conséquence, d'enjoindre au préfet du Gard de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03560_20230914
14 septembre 2023
Le garde des sceaux, ministre de la justice, relève appel de ce jugement. 2.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02468_20240109
9 janvier 2024
La requête a été communiquée au préfet du Gard qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01084_20240604
4 juin 2024
O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête du garde des sceaux, ministre de la justice est transmis au Conseil d'Etat.
DCA_23PA02426_20240315
15 mars 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 24 novembre 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.
DCA_24PA01550_20241107
7 novembre 2024
A F, dit E, a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 10 juin 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a ordonné son transfert au quartier de prévention
DCA_23TL01523_20241001
1 octobre 2024
DÉCIDE: Article 1er : La requête de la préfète du Gard est rejetée.
6ème chambre
DCA_23NT02431_20241029
29 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la
1ère Chambre
DCA_22NT03910_20231010
10 octobre 2023
Par un arrêt du 10 mars 2020, la cour a rejeté l'appel formé par le garde des sceaux, ministre de la justice contre ce jugement.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02073_20240313
13 mars 2024
de 12 heures devant effectuer leur service selon les gardes, de jour, mais aussi de nuit.
DCA_21TL01975_20231005
contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Suez RR IWS Minerals France a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2019 par lequel le préfet du Gard
ORCA_23TL00028_20230615
15 juin 2023
Par suite, la préfète du Gard n'était pas tenue de consulter la commission de titre de séjour en application des dispositions citées au point 5.
ORCA_23TL01579_20231110
10 novembre 2023
Sa demande de renouvellement présentée le 19 avril 2021 auprès des services de la préfecture du Gard a fait l'objet d'un refus prononcé par arrêté de la préfète du Gard du 7 juin 2022 assorti d'une obligation
DCA_23MA00906_20241217
17 décembre 2024
présentée le 22 septembre 2020 a été rejetée, et, par voie de conséquence, d'annuler les décisions d'affectation des deux agents mutés sur les postes qu'elle convoitait, d'autre part, d'enjoindre au garde
DCA_24TL00236_20240618
18 juin 2024
Par deux arrêtés des 15 mars et 19 juillet 2023, la préfète du Gard lui a refusé la délivrance de ce document.
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