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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE01348_20250212
12 février 2025
Petit-Galland La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
6ème chambre
DCA_23VE01738_20240125
25 janvier 2024
PETIT-GALLAND La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
DCA_23VE01755_20240530
30 mai 2024
DCA_23VE01764_20231222
22 décembre 2023
DCA_23VE01777_20240527
27 mai 2024
PETIT-GALLAND La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
DCA_23VE01796_20251209
9 décembre 2025
Petit-Galland La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les
DCA_23VE00298_20241203
3 décembre 2024
Petit-Galland La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
DCA_23VE00508_20240208
8 février 2024
PETIT-GALLAND La République mande et ordonne à la ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de
DCA_24VE00120_20240718
18 juillet 2024
DCA_24VE00136_20240329
29 mars 2024
PETIT-GALAND La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
DCA_24VE01829_20250318
18 mars 2025
Petit-Galland La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les
DCA_25VE01849_20260331
31 mars 2026
Petit-Galland La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DCA_25VE02116_20251112
12 novembre 2025
DCA_22VE00062_20241105
5 novembre 2024
Petit-Galland La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
DCA_22VE00369_20221206
6 décembre 2022
PETIT-GALLAND La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DCA_22VE02340_20241203
Petit-Galland La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
DCA_21VE03350_20220628
28 juin 2022
PETIT-GALLAND La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00236_20231010
10 octobre 2023
D, représenté par Me Galland, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 1800994 du 24 novembre 2020 du tribunal administratif de Strasbourg ; 2°) de condamner la commune de Muttersholtz à lui
DCA_23VE02338_20250708
8 juillet 2025
Petit-Galland La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
DCA_23VE02350_20250708
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