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9 478 résultats pour « Galindo-Soto »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137239fcd5801467740c2c4

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

Thierry, en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1999 par la cour d'appel d'Amiens (4e chambre commerciale), au profit de la société Galiléo X..., dont le siège est ..., défenderesse à la cassation

Source officielle
CC

comm

61372494cd58014677416ab3

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

de la société Galiléo oregal ; qu'en jugeant cette circonstance indifférente et en énonçant que l'abus de biens sociaux se trouvait caractérisé quand bien même la société Galiléo industrie ottiche aurait

Source officielle
CC

civ2

613721b3cd580146773f63f3

Cassation

18 mars 1992

18 mars 1992

Jean-César Gabriel Charles, demeurant à San Gavino d'Ampugnani (Haute-Corse), hameau de Penta Lu Trave, en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1992 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière

Source officielle
CC

comm

61372472cd58014677415957

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

X..., liquidateur de la société Galinet Migal, ayant assigné la société Houillères du bassin de Lorraine (la société HBL) en paiement du solde du prix d'un marché de travaux, la cour d'appel a accueilli

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CC

comm

613723b2cd5801467740d109

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

de Sotex ; que pour retenir néanmoins que la SARL Matiba n avait pas commis d agissements contraires aux usages du commerce, elle a affirmé que Matiba n avait pas "désorganisé volontairement la SA Sotex

Source officielle
CC

comm

6137230fcd58014677404de5

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

: Sur le pourvoi formé par la société Transports Gautier, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1996 par la cour d'appel de Rennes (2e Chambre), au profit de la société Galina

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02283

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

loi espagnole ne prévoyait pas la sonorisation, tout en faisant état d'une note du Ministère de la Justice français relative à l'application européenne de la sonorisation dans les lieux privés dont il

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00147

Cassation

13 février 2024

13 février 2024

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à l'annulation de l'ordonnance du 22 septembre 2020 ayant autorisé la sonorisation du logement de M.

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soc

61372378cd5801467740a2ea

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

Jean-Pierre C..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1998 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section A), au profit : 1 / de la société en nom collectif (SNC) Galina, dont

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01117

Cassation

23 juillet 2025

23 juillet 2025

graves ou concordants ne ressortait pas exclusivement de la sonorisation litigieuse, a méconnu les articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 145 du code de procédure

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01452

Cassation

29 novembre 2022

29 novembre 2022

a permis le retrait du dispositif posé dans le cadre de la première sonorisation. 9.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01222

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

2022 », que « le placement sous sonorisation du véhicule Golf n'était pas la conséquence subséquente de la géolocalisation, et que cette géolocalisation n'en était pas le support nécessaire et exclusif

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00166

Cassation

17 janvier 2023

17 janvier 2023

[K] et à la prolongation de cette sonorisation, alors : « 1°/ que l'autorisation de sonorisation doit faire l'objet d'une ordonnance écrite et motivée par référence aux éléments de fait et de droit

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03454

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

M... ayant contesté la régularité d'un enregistrement permis par la mesure de sonorisation, il est apparu que les services enquêteurs avaient conservé une copie de travail des enregistrements issus de

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00678

Cassation

11 juin 2024

11 juin 2024

Pour rejeter le moyen de nullité des opérations de sonorisation postérieures au 14 juillet 2020, y compris celles autorisées à compter du 27 juillet suivant, pris de l'absence de retrait du dispositif

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soc

613723a4cd5801467740c645

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

jugement du conseil de prud'hommes qui s'est déclaré incompétent au profit du tribunal des affaires sociales pour statuer sur sa demande d'indemnisation d'un accident du travail formé contre la société Soto

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03335

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

au dossier, qu'une erreur dans la dénomination des scellés avait été commise et qu'en réalité le scellé « SONO/DX-815-TT » contenait les conversations enregistrées dans le cadre de la sonorisation du

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00144

Cassation

13 février 2024

13 février 2024

constate la nullité d'un acte de la procédure, doivent être annulés par voie de conséquence les actes qui ont pour support nécessaire l'acte vicié ; qu'en ordonnant l'annulation des opérations de sonorisation

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01133

Cassation

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Dans le cadre d'une enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention a autorisé la mise en place de dispositifs de sonorisation ou de captation d'images dans divers véhicules. 4. M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01537

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Pour écarter le moyen de nullité de la mesure de sonorisation de l'appartement de M.

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