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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137239fcd5801467740c2c4
19 juin 2001
Thierry, en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1999 par la cour d'appel d'Amiens (4e chambre commerciale), au profit de la société Galiléo X..., dont le siège est ..., défenderesse à la cassation
61372494cd58014677416ab3
13 décembre 2005
de la société Galiléo oregal ; qu'en jugeant cette circonstance indifférente et en énonçant que l'abus de biens sociaux se trouvait caractérisé quand bien même la société Galiléo industrie ottiche aurait
civ2
613721b3cd580146773f63f3
18 mars 1992
Jean-César Gabriel Charles, demeurant à San Gavino d'Ampugnani (Haute-Corse), hameau de Penta Lu Trave, en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1992 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière
61372472cd58014677415957
22 mars 2005
X..., liquidateur de la société Galinet Migal, ayant assigné la société Houillères du bassin de Lorraine (la société HBL) en paiement du solde du prix d'un marché de travaux, la cour d'appel a accueilli
613723b2cd5801467740d109
19 décembre 2000
de Sotex ; que pour retenir néanmoins que la SARL Matiba n avait pas commis d agissements contraires aux usages du commerce, elle a affirmé que Matiba n avait pas "désorganisé volontairement la SA Sotex
6137230fcd58014677404de5
31 mars 1998
: Sur le pourvoi formé par la société Transports Gautier, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1996 par la cour d'appel de Rennes (2e Chambre), au profit de la société Galina
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02283
4 octobre 2017
loi espagnole ne prévoyait pas la sonorisation, tout en faisant état d'une note du Ministère de la Justice français relative à l'application européenne de la sonorisation dans les lieux privés dont il
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00147
13 février 2024
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à l'annulation de l'ordonnance du 22 septembre 2020 ayant autorisé la sonorisation du logement de M.
soc
61372378cd5801467740a2ea
28 juin 2000
Jean-Pierre C..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1998 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section A), au profit : 1 / de la société en nom collectif (SNC) Galina, dont
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01117
23 juillet 2025
graves ou concordants ne ressortait pas exclusivement de la sonorisation litigieuse, a méconnu les articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 145 du code de procédure
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01452
29 novembre 2022
a permis le retrait du dispositif posé dans le cadre de la première sonorisation. 9.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01222
1 octobre 2025
2022 », que « le placement sous sonorisation du véhicule Golf n'était pas la conséquence subséquente de la géolocalisation, et que cette géolocalisation n'en était pas le support nécessaire et exclusif
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00166
17 janvier 2023
[K] et à la prolongation de cette sonorisation, alors : « 1°/ que l'autorisation de sonorisation doit faire l'objet d'une ordonnance écrite et motivée par référence aux éléments de fait et de droit
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03454
21 juin 2016
M... ayant contesté la régularité d'un enregistrement permis par la mesure de sonorisation, il est apparu que les services enquêteurs avaient conservé une copie de travail des enregistrements issus de
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00678
11 juin 2024
Pour rejeter le moyen de nullité des opérations de sonorisation postérieures au 14 juillet 2020, y compris celles autorisées à compter du 27 juillet suivant, pris de l'absence de retrait du dispositif
613723a4cd5801467740c645
21 mars 2001
jugement du conseil de prud'hommes qui s'est déclaré incompétent au profit du tribunal des affaires sociales pour statuer sur sa demande d'indemnisation d'un accident du travail formé contre la société Soto
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03335
10 janvier 2018
au dossier, qu'une erreur dans la dénomination des scellés avait été commise et qu'en réalité le scellé « SONO/DX-815-TT » contenait les conversations enregistrées dans le cadre de la sonorisation du
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00144
constate la nullité d'un acte de la procédure, doivent être annulés par voie de conséquence les actes qui ont pour support nécessaire l'acte vicié ; qu'en ordonnant l'annulation des opérations de sonorisation
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01133
10 octobre 2023
Dans le cadre d'une enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention a autorisé la mise en place de dispositifs de sonorisation ou de captation d'images dans divers véhicules. 4. M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01537
26 novembre 2025
Pour écarter le moyen de nullité de la mesure de sonorisation de l'appartement de M.
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