Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA05258_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Melun de condamner le département du Val-de-Marne à leur verser, la somme de la somme de 65 130,90 euros, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait du défaut d'entretien de la route
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00188_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
administratif de Toulouse de condamner la société Tisséo Ingénierie à lui verser la somme provisionnelle de 75 000 euros en réparation de la gêne provoquée par les travaux de voirie réalisés sur la route
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01724_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Sur la chasse du pigeon à cou rouge, du moqueur corossol et du moqueur grivotte : En ce qui concerne le pigeon à cou rouge et le moqueur corossol : 9.
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00535_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Roux, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01157_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Elles soutiennent que : - le tribunal a statué ultra petita en retenant un moyen, tiré de la méconnaissance des dispositions du 4° de II de l'article R. 232-2 du code de la route, qui n'a été soulevé
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01740_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Elle soutient que : - pour la régularisation du vice relevé dans l'arrêt avant dire droit, elle a fait réaliser un complément à l'étude d'impact portant sur le recalibrage de la route départementale
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02217_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association Pour la Protection des Arbres en bord des Routes (ASPPAR) a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00280_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
administratif de Bordeaux, à titre principal, de condamner l’État à lui verser la somme de 360 000 euros en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi du fait de l’édification d’écrans acoustiques sur la route
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01011_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
D951 est classée route à grande circulation dans le sens menant à Boulzicourt, débutant après le rond-point à la fin du projet, de sorte que la route de la Francheville D8051A au droit du projet n’est
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03245_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
En ce qui concerne les faits d'infraction au code de la route et de comportement dangereux de l'intéressée en trottinette, il ressort là encore des pièces du dossier, et notamment de l'attestation de la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02507_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
. / L'ensemble de ces murs pleins doivent être recouverts d'une couvertine ou de tuiles de couleur rouge ou rouge vieilli. / Dans le cas où une clôture pleine est utilisée pour créer le front de rue, des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01513_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Ce chemin est une voie privée appartenant aux propriétaires riverains, excepté une section d'une centaine de mètres débouchant sur la route de Valbonne.
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX01108_20240820
20 août 2024
20 août 2024
La région Réunion reconnait qu'une soixantaine de fermetures de nuit de la route nationale n°2, et donc de l'accès à la station sur cette route, n'ont pu être évitées, mais souligne que l'accès par la
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00104_20230221
21 février 2023
21 février 2023
3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de modifier le plan de prévention des risques d'inondation de la vallée de la Garonne secteur Cadaujac-Beautiran en tant qu'il classe leurs parcelles en zone rouge
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02814_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L'article L. 131-3 de ce code poursuit : " Le maire a la police de la circulation sur les routes territoriales, les routes provinciales et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02338_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Ils soutiennent que le classement d’une partie de leur terrain en zone rouge du plan de prévention des risques d’incendie de forêt est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04734_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Vu : - le code de l'environnement ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04475_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
départementales n° 908 et 46 C, dite route de Peynier, au sud-est.
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA02596_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
A Y à fin de division en 4 lots à bâtir d'un terrain situé 12 route de Brolles dans cette commune.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00726_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
" Politiques de la route ".
Source officiellePage 17 sur 237