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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00899_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
) (p)1°) d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2022 par lequel le préfet de la Gironde a rejeté sa demande d'autorisation de défricher 49,7284 ha de bois situés sur le territoire de la commune de Saint-Jean-d'Illac
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00053_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
S'agissant des préjudices à caractère patrimonial : 16.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00489_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
A méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; la zone est en effet peu dense et présente un intérêt patrimonial qui sera dénaturé par la densité disproportionnée du projet ; la zone est composée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00868_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
de cryptologie, outrage et menace de mort à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique et organisation frauduleuse d'insolvabilité par débiteur pour échapper à une condamnation de nature patrimoniale
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00220_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
agricoles et forestiers mentionné à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; - il porte atteinte à la qualité des paysages de la basse vallée de l'Ariège et aux éléments remarquables du patrimoine
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20980_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes de l'article L. 522-1 du code du patrimoine : " L'Etat veille à la conciliation des exigences respectives de la recherche scientifique, de la conservation du patrimoine et du développement économique
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00901_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 mars 2022 et 12 janvier 2023, la commune de Rivedoux-Plage, représentée par Me Jean-Meire, demande à la cour : 1°) d'annuler
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00320_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
124 et section K nos 105, 1128 et 1223, et en tant qu'elle classe en zone à urbaniser 1AUhc la parcelle cadastrée BS 7 et y prévoit l'orientation d'aménagement et de programmation n° 7 " Zone de Saint-Jean
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02445_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Jean-Baptiste Duclercq, représentant la société Ferme éolienne des trois rivières.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02449_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Jean-Simon Laval, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05194_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Jean-François Gobeill, rapporteur public, - les observations de Me de Cars pour la société Eiffage constructions, - et les observations de Me Savignat pour la commune du Raincy.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02011_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Vu : - le code forestier ; - le code du patrimoine ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01626_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
décision et a été mis à même de demander en temps utile la communication de son dossier individuel ; suite à l'admission à la retraite de l'intéressé, la vacance du poste d'un agent du service du patrimoine
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02125_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Par ailleurs, le fonctionnaire qui subit, du fait de son invalidité ou de sa maladie imputable au service, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature que ceux qui sont réparés par la rente viagère
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00433_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
local d'urbanisme (PLU) de Pierrefeu-du-Var relatif aux dispositions applicables à la zone UH : " CARACTERE DE LA ZONE UH / cette zone correspond aux hameaux anciens Bauvais, des Platanes, de Saint-Jean
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00840_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Kechiloa et de l'espace réservé n°2 : - elle est illégale en ce qu'elle nécessite des aménagements importants pour sa desserte, d'où l'espace réservé n°2, qui dénaturent l'intérêt paysager et patrimonial
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00500_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
En se bornant à soutenir, d'une part, que le rattachement du pôle tourisme à un pôle développement regroupant le développement économique, le tourisme, la culture et le patrimoine serait en contradiction
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01880_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, M. Joël Arnould, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2023.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00840_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Jean-Claude Pauziès, président, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Charlotte Isoard, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 février 2023.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02106_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. M.
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