Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00138_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
le terme de la convention de projet urbain partenarial (PUP) à la charge de la société Grisel en application des articles 2, 9 et 11 de la convention ; - ce raisonnement méconnaît les principes de bonne
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00182_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
sociale ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Boffy
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00216_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Le rapport de Mme Boffy
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02981_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
A se prévaut de sa présence en France depuis juillet 2019, de ses activités associatives, notamment, au sein d'un club de football amateur, de sa connaissance de la langue française et de sa bonne intégration
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01171_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Le rapport de Mme Boffy
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01513_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
urbanisme ; – le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ; Après avoir entendu au cours de l’audience publique : – le rapport de Mme Boffy
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03460_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
pénitentiaire ; – le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ; Après avoir entendu au cours de l’audience publique : – le rapport de Mme Boffy
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE00103_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Il soutient que : - l’arrêté contesté est illégal dès lors qu’il n’est pas fondé sur un motif tenant à la bonne marche de l’administration communale ; - la décision de lui retirer ses délégations de
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03054_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
B, disposait d'une autorisation de travail et qui ne pouvait ignorer qu'il était de nationalité égyptienne et non de nationalité belge, ne peut invoquer sa bonne foi ; - les autres moyens soulevés en
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03072_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
B, disposait d'une autorisation de travail et qui ne pouvait ignorer qu'il était de nationalité égyptienne et non de nationalité belge, ne peut invoquer sa bonne foi ; - les autres moyens soulevés en
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03120_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
juridique ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Boffy
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00624_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
borné à constater l'existence d'une condamnation pénale sans examiner si les faits à l'origine de cette infraction, ancienne et de faible gravité, étaient contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01574_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
A... soutient avoir engagé ses salariés de bonne foi quant à la régularité de leur séjour, il résulte de l’instruction que les cinq salariés en cause ont déclaré avoir été embauchés en connaissance de
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02502_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00815_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Le rapport de Mme Boffy
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02229_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
du droit d'asile, dès lors que sa demande de réexamen n'avait donné lieu à aucune décision d'irrecevabilité ; - elle a été prise en violation de son droit d'être entendu, composante du principe de bonne
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA00341_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01745_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03401_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
linguistique française ; le centre de privés et professionnels se situe en France où réside toute sa famille de nationalité française ; il est inconnu des services de police et remplit la condition de bonnes
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_25VE00595_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
2021 inapplicable à l'espèce ; en effet, si la notification de la décision portant autorisation préalable en vue de suivre une formation, valable à compter du 22 mars 2021, avait été effectuée à la bonne
Source officiellePage 17 sur 343