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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03656_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Elle fait valoir que : - à titre principal, la demande est irrecevable, la société requérante ne justifiant être lésée dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine ni en qualité de propriétaire
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03164_20250214
14 février 2025
14 février 2025
particulier, il ressort du diagnostic Faune Flore établi en septembre 2018 que le terrain d'assiette du projet jouxte, au nord, à l'ouest et au sud, le site du " Havre de Saint-Germain-sur-Ay et Landes de Lessay
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00628_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
la commande publique énoncé aux articles 1er et 36 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et à l'article L. 3 du code de la commande publique ; cette irrégularité l'a lésée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00630_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
financier est illégale, la société Le Chalet des Jumeaux n'ayant pas été évaluée au titre du sous-critère relatif à la tarification du service aux usagers ; - ces différentes irrégularités l'ont lésée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00632_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
la commande publique énoncé aux articles 1er et 36 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et à l'article L. 3 du code de la commande publique ; cette irrégularité l'a lésée
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00835_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
devant le tribunal a été signé par une autorité incompétente ; - l'intervention de la société Soprodig Industries devant le tribunal était irrecevable, dès lors qu'elle était insusceptible d'être lésée
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01625_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
moyenne que la sienne ; - à supposer établie la méconnaissance par le Conservatoire du littoral de sa propre méthodologie, le tribunal n'a ni recherché, ni établi en quoi les parties auraient été lésées
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03052_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Par une requête, enregistrée sous le n° 23MA03052, le 19 décembre 2023, et trois mémoires enregistrés les 4 avril 2024, 5 avril 2024 et 19 avril 2024, Mme B, représentée par Me Leca, demande à la cour
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03114_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
D, représenté par Me Richard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il le concerne ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2023 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Aube de lui
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02722_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
B, représenté par Me Riccardi, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 20 avril 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2021 en tant que le ministre de l'intérieur ne lui attribue pas
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01545_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
communiquées à l'entité adjudicatrice et non simplement mises à sa disposition ; -la société requérante n'établit pas dans quelle mesure les vices qu'elle invoque sont susceptibles de l'avoir effectivement lésée
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00150_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
valeur locative a été évaluée par les Domaines à un prix allant de 32 à 42 euros par mètre carré ; - en application de l'article 1658 du code civil, la vente à vil prix est nulle ; - la commune a été lésée
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00168_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
valeur locative a été évaluée par les Domaines à un prix allant de 32 à 42 euros par mètre carré ; - en application de l'article 1658 du code civil, la vente à vil prix est nulle ; - la commune a été lésée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02041_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; -dans la mesure où elle est candidate évincée à cette attribution, elle n'a pas à démontrer que les vices touchant l'autorisation l'ont lésée
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04708_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
principes de transparence et d'égalité de traitement ont en tout état de cause été respectés ; l'avis d'appel à candidatures a fait l'objet d'une publicité suffisante et aucune école de surf n'a été lésée
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01377_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
D'une part, la saisine du préfet par une personne qui s'estime lésée par un acte d'une collectivité locale, n'ayant pas pour effet de priver cette personne de la faculté d'exercer un recours direct contre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03219_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 juillet 2021 et le 5 avril 2022, la commune de Simiane-Collongue, représentée par la SCP Lesage Berguet Gouard-Robert, demande
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03220_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 juillet 2021 et le 5 avril 2022, la commune de Simiane-Collongue, représentée par la SCP Lesage Berguet Gouard-Robert, demande
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00837_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Par un mémoire, enregistré le 14 août 2024, la société Sully Immobilier Aura, représentée par la SELAS LEGA-CITE, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00025_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
dont elle bénéficie doivent se poursuivre jusqu'à la fin de sa croissance, dans la mesure où les brûlures graves et profondes dont elle souffre entravent le développement de l'épiderme sur la surface lésée
Source officiellePage 17 sur 51