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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00837_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
d'un ancien lotissement communal.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03089_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01399_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir soulevées en défense, que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02768_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Châtaigneraie a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2022 par lequel le maire de Tourbes a refusé de lui délivrer un permis d'aménager pour la création d'un lotissement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02825_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Laspiacères a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2022 par lequel le maire de Brax a refusé de lui délivrer un permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00283_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Elle soutient que : - c'est par l'acte notarié du 8 juillet 2008 que Mme C a cédé à la société La Lenchère une parcelle de terrain de 8 635 m2 et que la SARL La Lenchère s'est obligée à lotir la parcelle
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03443_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 27 juin 2022 par lequel le maire de Rennes a délivré à la SCCV Louise un permis de construire pour la réalisation d'une
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY00617_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Alors même que le projet se présente comme la continuité du lotissement récemment construit et que quelques constructions éparses autres que celles du lotissement sont implantées à proximité de ce tènement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01221_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
de Cessy n'étaient pas méconnues, l'accès créé étant dangereux et réalisé sous forme d'impasse, ce qui est interdit par les dispositions du PLU, et le projet ne disposant pas d'un accès commun entre toutes
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA03200_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice matériel subi du fait des ententes anticoncurrentielles nouées à l’occasion de la passation du marché conclu pour la rénovation du lycée Saint-Louis
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00397_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
dès le 20 juillet 2018, accordé un permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement dit B A.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02360_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
La notice descriptive comporte également une description typologique et morphologique de l'environnement urbain et naturel du lotissement projeté.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00298_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
B, propriétaire d'une parcelle mitoyenne du terrain d'assiette du lotissement a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler cet arrêté.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02203_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Le lotisseur peut toutefois choisir d'inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l'unité foncière ou des unités foncières concernées ».
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00617_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Par un arrêté du 13 septembre 2019, le maire a accordé à l'intéressée le permis d'aménager pour la réalisation de ce lotissement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00788_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé.
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT02728_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
ne pourront être délivrés pour les constructions à édifier au sein du lotissement avant que les équipements desservant le lot soient achevés.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02532_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
l'autorisation de lotir et ce, pendant un délai de cinq ans à compter de la réception, par l'administration, de la déclaration d'achèvement du lotissement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01250_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le lotisseur peut toutefois choisir d’inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l’unité foncière ou des unités foncières concernées ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01591_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
E fait partie d'un espace commun d'un lotissement ; il a indiqué que l'accès à la parcelle se ferait par une voie privée du lotissement qui n'est pas ouverte à la circulation ; - le dossier de demande
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