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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03105_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de désigner un expert chargé de donner son avis sur la réalisation des travaux d'infrastructures de la ligne D du tramway, entre les stations Mairie
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02460_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Sur l'exercice par le maire de ses pouvoirs de police : 4.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02237_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
nocturnes et d'insécurité ; - ils subissent un préjudice de 5 000 euros au titre des troubles de jouissance ; - l'avocat de la commune est incompétent pour opposer la prescription, que seul le maire
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00339_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 4.4.3 du CCAP du marché, relatif aux pénalités pour absence aux réunions : " Si le titulaire () ne se rend pas dans les bureaux du maître de l'ouvrage ou du maître
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02167_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Par courrier du 1er juillet 2020, M. et Mme A... ont adressé une demande indemnitaire préalable au maire de la commune de Sainte Catherine de Fierbois.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00253_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Par un arrêt du 19 août 2021, le maire de Dinan a placé sans délai le chien de Mme A en fourrière. Une nouvelle évaluation comportementale a été réalisée le 6 septembre 2021.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04295_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
les retards dans la réalisation des travaux auront des conséquences sur la qualité de la tenue des Jeux Olympiques et Paralympiques et des conséquences financières importantes pour la Ville de Paris, maître
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01729_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Mme B A, l'entreprise individuelle B A Jérémy, M. et Mme D, M. et Mme F, I et J ont également demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le permis de construire tacite délivré par le maire
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02630_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
le maître d'ouvrage. 20.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02023_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que le motif de la résiliation du marché de maîtrise d'œuvre prononcée par le maître d'ouvrage du fait de l'arrêt de l'exécution
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00967_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
d'ouvrage, du maître d'œuvre et du coordinateur de sécurité et de protection de la santé de la maintenir. 22.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00076_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
de l'inspection du travail a rappelé que les conditions d'intervention des entreprises extérieures n'ont pas été respectées tant par l'entreprise extérieure SOGEA que par l'entreprise utilisatrice, Mairie
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01279_20260224
24 février 2026
24 février 2026
D... épouse E... ont demandé au tribunal administratif de Nice, d’une part, d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le maire de Valbonne sur leur réclamation indemnitaire
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04471_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
commission présidée par le maire et comprenant, notamment, des représentants des affectataires, permissionnaires, concessionnaires et autres occupants de droit des voies communales ".
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA02507_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
S'il n'est pas possible de compenser ces effets, le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage justifie cette impossibilité.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02076_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
copropriétaires de l’immeuble du 104 rue Jules Moulet a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler les deux arrêtés n° 2022-00437-VDM et n° 2022-00435-VDM du 15 février 2022 par lesquels le maire
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02314_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Dans le cas où ces mesures n'auraient pas été exécutées dans le délai imparti, le maire les fait exécuter d'office.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02795_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Le maire d'Uchon a délivré, le 16 octobre 2018, au nom de l'Etat un permis de construire à M. A pour l'édification d'une stabulation. M.
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY01254_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, d'ordonner la suspension du permis de construire qui a été délivré tacitement par le maire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00183_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Le maire de Menton a délivré à M. B un permis de construire le 11 décembre 2015 pour la réalisation de deux villas.
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