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de communes Isle et Crempse en Périgord à lui payer la somme de 88 866,72 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis en raison du non-respect des " conventions de partenariat " signées les 13 mai

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT00019_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2024, l'AEFE, représentée par la société Gury et Maître, conclut au rejet de la requête de M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_19VE00909_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 8 mars et 12 novembre 2019, la société Egis Eau, représentée par Me Dagorne, avocat, demande à la cour dans l'état

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00015_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 janvier 2021 et le 14 juillet 2022, la SARL Prodomicile, représentée par Me Guey Balgairies, demande à la cour : 1°) d'annuler

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03081_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

Par un jugement n° 2405872 du 24 mai 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00280_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 février 2023 et 5, 6 et 7 avril 2024, Mme D, représentée par Me Guey, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ;

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA04473_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2024, l'AEFE, représentée par la SCP Gury et Maître, conclut au rejet de la requête.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01953_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

Par une décision n° 442530 du 18 mai 2021, le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi formé par la RTM, a annulé l'arrêt n° 19MA00917 rendu par la cour administrative d'appel de Marseille le 15 juin 2020, en

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA01492_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

Sur la qualité pour agir devant la cour du maire de la commune de Dammartin-en-Goële : 2.

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA00031_20240807

Admin. Appel

7 août 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 janvier 2023, la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, représentée par la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, demande à la cour

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CAA

8ème chambre

DCA_25PA02012_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

Par quatre mémoires en défense, enregistrés les 23 mai, 5, 10 et 20 juin 2025, l'Arcom, représentée par la SARL Gury et Maître, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA00831_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 mai et 7 octobre 2024, l’ARCOM, représentée par la société d’avocats Gury & Maître, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00810_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

Par un jugement n° 2400281 du 22 mars 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05387_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 décembre 2019, 9 mai 2021, 10 mai 2021 et 28 octobre 2021, la SAS Seateam Aviation, représentée par Me Ferri, demande à la

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA00704_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

, ni de l'avenant n° 3 dont l'objet était, comme l'avenant n° 2, de modifier la répartition des honoraires de la tranche conditionnelle à la suite de l'arrêt de la mission du sous-traitant BEI au 16 mars

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA01408_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

Délibéré après l’audience du 10 mai 2022, où siégeaient : - M. Guy Fédou, président, - M. Gilles Taormina, président assesseur, - M. François Point, premier conseiller.

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL22250_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 février 2023 et le 10 mai 2024, M.

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