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Par un mémoire en défense enregistré le 18 mars 2022 et un mémoire en communication de pièce enregistré le 25 mars 2022, la commune de Gif-sur-Yvette, représentée par Me Hamon et Me Comte, avocates, conclut

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00824_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 10 mars 2022, le 8 juillet 2022 et le 29 mars 2023, M.

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA03984_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

Par un jugement n° 2209617 du 30 mai 2025, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

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CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00659_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

Par un arrêt nos 20VE01221, 20VE01709 du 10 mai 2021, la cour a rejeté la requête de la commune de Saint-Prix, a mis à sa charge le versement à M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04490_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

Par une ordonnance du 16 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02359_20240313

Admin. Appel

13 mars 2024

Mme C doit être regardée comme ayant demandé au tribunal administratif de Montpellier, par une requête enregistrée le 22 mai 2023, d'annuler la décision du 12 mai 2023 par laquelle l'Office national des

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00758_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 15, 22 mars, 21 avril et 2 mai 2023, la SCI Almosnino, représentée par Me Ladaoui, demande à la cour : 1°)

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL02791_20220913

Admin. Appel

13 septembre 2022

traitement jusqu'au 7 mars et à demi-traitement du 8 mars et jusqu'au 2 mai 2016.

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CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03880_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

d'une vacation ainsi que la décision du 8 mars 2018 par laquelle le maire de Champigny-sur-Marne a rejeté son recours gracieux formé contre l'arrêté précité et sa réclamation indemnitaire, de requalifier

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01099_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

Par arrêté du 6 mars 2020, le maire de Néoules a refusé de reconnaître imputable au service le syndrome anxiodépressif dont souffre Mme C.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03970_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 19 mars 2020 du maire de Savigny-en-Terre-Plaine en tant qu'il lui impose de positionner les châssis projetés dans sa déclaration

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA03302_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

Par un jugement n° 2109891 du 24 mai 2023, le tribunal administratif de Montreuil a annulé cette décision.

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE02550_20220826

Admin. Appel

26 août 2022

au 1er avril 2022 et l'invitant à contacter la responsable petite enfance de la mairie et en fixant un rendez-vous médical au 16 mars 2022 pour s'assurer de son aptitude.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00763_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

un an ; 2° L'étranger marié depuis au moins trois ans avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage et que le conjoint ait conservé

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00910_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 mars 2022 et 10 janvier 2023, M.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01389_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

C devait justifier d'une perte de plus de 80 % entre les deux périodes du 15 mars au 15 mai 2020 et du 15 mars au 15 mai 2019.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03155_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

de qualification QAL 68 attribuée, déduction faite d'un moins-versé de 1 444,78 euros au titre de cotisations sociales pour la même période.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00960_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

P K ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 4 mai 2021 par lequel le maire de Gérardmer a, en exécution du jugement n° 2002152 du 9 février 2021, délivré à M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02618_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

F... et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 21 octobre 2020 par lequel le maire de Barbâtre a délivré à Mme E... un permis de construire une maison d’habitation

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00589_20260304

Admin. Appel

4 mars 2026

C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes, le 30 août 2022, d’annuler l’arrêté du 10 mai 2022 par lequel le maire de la commune d’Arzon a délivré à M. B... F... et à Mme E...

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