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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_19BX03080_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Romain Roussel, rapporteur public, - et les observations de Me Dalle-Crode, représentant Mme A et de Me Leeman, représentant la communauté de communes du Bassin de Marennes.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00152_20240206
6 février 2024
6 février 2024
’enjoindre à la commune de Marennes de lui délivrer, dans un délai d’un mois, le permis de construire sollicité ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Marennes une somme de 2 500 euros en application
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04275_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
une erreur de droit en classant ses parcelles en espace boisés classés sur le fondement de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme ; - les auteurs du plan ont commis une erreur d'appréciation en
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02715_20220620
20 juin 2022
20 juin 2022
mars 2020 ; 2°) d'annuler la délibération n° 137-2017 du 14 décembre 2017 par laquelle la commune de Cavalaire-sur-Mer a approuvé la prolongation de la délégation de service public de la société Marine
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01222_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
et la décision du 15 novembre 2016 accordant à la société Polyclinique Santa-Maria cette autorisation sont devenues définitives ; la requête est dès lors irrecevable comme tardive et les moyens soulevés
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02461_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
La ZMEL ayant été créée dans le but principal de préserver les fonds marins, il ne ressort pas des pièces du dossier que le parc national de Port-Cros occuperait ou utiliserait le domaine public en vue
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01607_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
; au surplus, alors que seul le bassin de clarification et non la totalité de l'installation est en zone bleue relative au risque de submersion marine, il n'y avait pas lieu à annulation totale du projet
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02010_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Dès lors, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, le public comme l'administration doivent être regardés comme ayant été suffisamment informés des solutions de substitution raisonnables qui
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NT03292_20260212
12 février 2026
12 février 2026
H..., la SARL Jannot - Les Champs Marins, l’EARL Le Bras et l’EARL Roussel – Freour ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler cet arrêté du 13 août 2020, ensemble la décision rejetant leur
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00557_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
S'agissant de la protection de la lamproie marine et de la grande alose : 7.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01188_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Dans ces conditions, la décision portant obligation de quitter le territoire contestée ne peut être regardée comme ayant pour effet de séparer M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT02246_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (). " et aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00906_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Il en résulte que c'est à bon droit que le tribunal a rejeté son recours comme tardif. 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01994_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Au regard de ces éléments, le père de la requérante ne peut être regardé comme étant mort au combat, alors même qu'il aurait armé ses fusils à l'approche des soldats japonais, mais doit être regardé comme
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02316_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
A ce premier phénomène exceptionnel d'une particulière intensité s'est ajoutée une tempête marine, qui a débuté dans la nuit du 3 au 4 décembre 2003 et qui a freiné le déversement des eaux du Rhône.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03813_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Par ailleurs, comme dit au point 4, la requête de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22036_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Ils soutiennent que : - le tribunal administratif de Toulouse a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en considérant que le maire de Lagrave avait pu légalement leur refuser le
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01978_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Polynésie française a déféré au tribunal de la Polynésie française comme prévenu d'une contravention de grande voirie M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01475_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
F a été rejetée comme tardive.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00010_20260219
19 février 2026
19 février 2026
2023 pris après avis favorable conforme du préfet de l’Hérault recueilli en application de l’article L. 422-6 du code de l’urbanisme ; - le tribunal administratif a dénaturé les faits de l’espèce, commis
Source officiellePage 17 sur 106