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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01009_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le protocole transactionnel conclu les 20 et 29 avril 2021 entre la commune de Saint-Père-Marc-en-Poulet et la société Foncier Conseil, d'annuler

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA00770_20230901

Admin. Appel

1 septembre 2023

1 septembre 2023

Article 2 : Les conclusions présentées par l'EPA MARNE au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA05452_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Par un mémoire enregistré le 13 novembre 2025, la SAS Clinique La Mare Ô Dans déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA04185_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

, et d'édification de cent logements collectifs sur un terrain situé 140 rue de Claye à Thorigny-sur-Marne (Seine-et-Marne), en zone UT du plan local d'urbanisme.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA05150_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 21PA05591 du préfet du Val-de-Marne.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA04175_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

B... justifie s’être marié le 28 août 2024, soit avant l’édiction de l’arrêté litigieux, avec une compatriote en situation régulière sur le territoire.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_19VE04278_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Par deux mémoires enregistrés le 19 mai 2022 et le 20 mai 2022, la SCI 33 Jardy et la commune de Marnes-la-Coquette ont produit un permis de construire modificatif délivré par arrêté du maire de Marnes-la-Coquette

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA03495_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Par une décision du préfet de Seine-et-Marne du 1er février 1999, la conduite de l'opération a été confiée à la direction départementale de l'équipement de Seine-et-Marne devenue direction départementale

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA02043_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Il relève appel du jugement du 11 mars 2021 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté' sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 13 janvier 2020 lui refusant

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24PA03288_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

2 août 2024

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat CFDT Interco de Seine-et-Marne et au service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00668_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, et un mémoire enregistrés le 31 mars 2023 et le 14 février 2024, M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01521_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

d'information du 23 septembre 2019, l'administration a indiqué à la SAS Promaxim qu'en application de l'article 268 du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée devait être calculée sur la marge

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02354_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite du 20 mars 2023 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02008_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

le même jour, la préfète de la Marne a donné délégation à M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA01095_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Procédure devant la Cour : I - Par une requête n° 25PA01095 enregistrée le 7 mars 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2306558

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05467_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur la recevabilité du mémoire en défense du département de Seine-et-Marne du 17 avril 2025 : 2.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA03464_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

La requête a été communiquée le 24 août 2021 au préfet du Val-de-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA03130_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

C..., représenté par Me Dieudonné de Carfort, demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête du préfet du Val-de-Marne ; 2°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne, de réexaminer

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA03661_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

B..., le préfet de Seine-et-Marne a estimé que l’intéressé ne justifiait pas de motifs exceptionnels ni de considérations humanitaires.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02080_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il soutient que les moyens soulevés par la préfète de la Haute-Marne ne sont pas fondés. II).

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

CHALLANS MARKET

SIREN 900712183Greffe du Tribunal de Commerce de la Roche-sur-Yon

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

04/09/2026

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Dépôts des comptes

GIBBES MARKET

SIREN 897442901Greffe du Tribunal des Activités Economiques de marseille

04/09/2026

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Dépôts des comptes

INTER-MARKET

SIREN 880622782Greffe du Tribunal de Commerce de lille métropole

04/09/2026

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Dépôts des comptes

Marketing Bleu Roi

SIREN 913677621Greffe du Tribunal de Commerce de bobigny

04/09/2026

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Dépôts des comptes

WANTED Marketing et Communication

SIREN 793353632Greffe du Tribunal de Commerce d'evreux

04/09/2026

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