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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01386_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Jean-François Papin, premier conseiller, - les conclusions de M.
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DCA_21DA01276_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
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DCA_21DA01877_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.
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DCA_21DA02160_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
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DCA_19DA02368_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
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DCA_19DA02717_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
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DCA_19DA02767_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
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DCA_20DA00282_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
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DCA_21DA00944_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Enfin, la société NRN fait valoir que le contrat d'achat de riz à la société WCT stipule un prix " FOB Franco On Board " et que toutes les démarches liées au port de chargement, à la vérification de la
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DCA_20DA00846_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Or, si les requérants ont produit la copie de deux contrats de prêt, enregistrés au Pakistan le 3 septembre 2009, et postérieurement traduits de la langue ourdoue à la langue française, ils ne peuvent
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DCA_21DA01909_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Mathieu Sauveplane, président-assesseur, - M. Jean-François Papin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mars 2023. Le président, rapporteur, Signé : M.
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DCA_22DA01309_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
A, Mariam, née le 15 octobre 2015 selon ses déclarations, est depuis le 20 mai 2022 régulièrement scolarisée sur le territoire français.
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DCA_23NC00196_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
commune de Besançon a délivré à cette société un permis de construire l'autorisant, dans ce lotissement, à édifier trois maisons, pour une surface de plancher de 312 m2, sur un terrain sis 7-9 rue Matthias
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DCA_22DA00115_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Mathieu Sauveplane, président-assesseur, - M. Jean-François Papin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 août 2023. Le président, rapporteur, Signé : M.
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DCA_20DA00250_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
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DCA_20DA01187_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Jean-François Papin, premier conseiller, - les conclusions de M.
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DCA_21DA02705_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Jean-François Papin, premier conseiller, - les conclusions de M.
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DCA_22DA00355_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Jean-François Papin, premier conseiller, - les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
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DCA_21DA01031_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
été soumise si elle avait perçu, en France, les rémunérations que lui a versées la SARL Innotec Automotive France. 7.
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DCA_20DA00838_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
B A était, jusqu'au 22 mai 2015, l'associé et le gérant de la société à responsabilité limitée (SARL) France Accessoire Services (FAS).
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