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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01040_20220617
17 juin 2022
alors que la notification du jugement attaqué mentionnait l'obligation de ce ministère en cause d'appel.
ORCA_22VE01131_20230314
14 mars 2023
de justice administrative, n'a pas été présentée par le ministère d'un avocat alors que la notification du jugement attaqué mentionnait l'obligation de ce ministère en cause d'appel.
ORCA_22VE01198_20221018
18 octobre 2022
ORCA_22VE01316_20230906
6 septembre 2023
A, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R.431-2 du code de justice administrative
ORCA_22VE01812_20230418
18 avril 2023
de l'article R. 811-7 du code de justice administrative, n'a pas été présentée par le ministère d'un avocat alors que la notification du jugement attaqué mentionnait l'obligation de ce ministère en cause
ORCA_22VE01954_20220926
26 septembre 2022
ORCA_22VE02101_20230911
11 septembre 2023
B, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensés de ministère d'avocat en appel, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 de ce code.
ORCA_22VE02409_20230220
20 février 2023
B, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d'avocat en appel, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice
Juge des référés
ORCA_25VE02045_20250902
2 septembre 2025
d'avocat par les dispositions précitées de l'article R. 811-7 du code de justice administrative, n'a pas été présentée par le ministère d'un avocat.
ORCA_20VE03402_20220901
1 septembre 2022
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01405_20240308
8 mars 2024
, d'enjoindre au ministre des armées et à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, à titre principal, de le placer en détachement au sein du ministère des armées, au poste de chef de
DCA_25LY00518_20260312
12 mars 2026
et de la santé, du ministère du travail, du ministère des sports.
ORCA_25LY01894_20250821
21 août 2025
Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 17 mars 2022 par laquelle la responsable du service des ressources humaines du ministère
ORCA_25MA00088_20250618
18 juin 2025
d'avocat, n'a pas été présentée par ministère d'avocat alors même que la lettre de notification de l'ordonnance attaquée rappelait dûment cette obligation.
ORCA_25MA00871_20250618
Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative que lorsque l'obligation du ministère d'avocat en appel a été dûment mentionnée dans la notification
ORCA_25MA01532_20251104
4 novembre 2025
Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative que lorsque l’obligation du ministère d’avocat en appel a été dûment mentionnée dans la notification
ORCA_25MA02418_20251104
ORCA_25MA02685_20251104
ORCA_21VE00306_20221216
16 décembre 2022
B, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du même code.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01019_20230116
16 janvier 2023
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