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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00182_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Il résulte de l'instruction que la société civile immobilière (SCI) Misot, dont M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02850_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : / () / 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes () ". 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02574_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Un arrêté conjoint du préfet de police et de la maire de Paris du 25 juin 2019, intervenu en cours d'instance, ayant retiré la Ville Flore de la liste des voies " mixtes " figurant à l'arrêté du 15 décembre
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00114_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant-dire droit du 14 novembre 2024, la cour a statué, après les avoir jointes, sur les requêtes de la commune de Doudeville et de la société d’économie mixte
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01394_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Le syndicat mixte Autolib’, devenu le syndicat mixte Autolib’ et Vélib’ métropole (SMAVM) et, depuis une délibération du 2 décembre 2024, l’Agence métropolitaine des mobilités partagées, a conclu le 25
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX01276_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
En estimant au point 32 de son arrêt du 7 juillet 2022 qu'il y avait lieu de mettre à la charge de M. et Mme A la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Mios alors même qu'il
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00399_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sous le n° 1907441, les mêmes requérants ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la délibération du 3 juillet 2019 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte des transports en
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01736_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
La société SCET soutient que : - le jugement est mal fondé en tant qu'il accorde une indemnité à la société Gardéenne d'économie mixte ; - les moyens présentés par la société Gardéenne d'économie mixte
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT01185_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Par une décision nos 456788,456808 du 21 avril 2023, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a admis l’intervention du syndicat mixte pour le schéma de cohérence territoriale du Pays de Lorient, de la
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01136_20250218
18 février 2025
18 février 2025
A avait été prise avant la consultation de la commission paritaire mixte. Par suite, le tribunal a insuffisamment motivé son jugement.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01199_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
le projet porte sur la construction de onze maisons individuelles mais également de douze logements collectifs ; les premiers juges n’ont pas pris en considération dans leur raisonnement le caractère mixte
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01775_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 15 novembre 2019 par laquelle le maire de la commune de Huisseau-sur-Mauves a délivré à la société d'économie mixte
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04148_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Mousseline Royale a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner le syndicat mixte
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01095_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat mixte de traitement des déchets ménagers des Hautes-Pyrénées (SMTD 65) a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01537_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
La qualification de comptes " mixtes ", qui leur confèrent la qualité de documents comptables, est indépendante du nombre d'opérations, privées ou professionnelles, enregistrées sur ces comptes.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01007_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
premièrement, si la classification retenue à titre principal par le CHU de Lille en « groupes homogènes de dépenses », permet, au vu de sa comptabilité analytique, d’isoler l’ensemble des dépenses mixtes
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX00319_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Sogea Mayotte a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le syndicat mixte
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00774_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Pièces Automobile Mario a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 24 février 2020 par lequel le préfet du Val-d'Oise a déclaré d'utilité public au profit du syndicat mixte
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03091_20260224
24 février 2026
24 février 2026
du 5 juillet 2010, le syndicat départemental d’énergie de la Corse-du-Sud a été créé en application de l’article L. 5721-1 du code général des collectivités territoriales, sous la forme d’un syndicat mixte
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02555_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat mixte " Artois Valorisation " (SMAV) a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 5 février 2020
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