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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT00322_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Après l'ouverture de chantier, il a sollicité un permis de construire modificatif dont l'un des objets était de modifier la cote altimétrique du terrain naturel et, par suite, celle de la construction.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02145_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
les documents graphiques et le zonage de huit parcelles, pour modifier l'orientation d'aménagement et de programmation relative à l'entrée de ville est et pour supprimer trois emplacements réservés.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00196_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Le III de l’article 42 de la même loi prévoit que : « Jusqu'au 31 décembre 2021, des constructions et installations qui n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre du bâti existant, ni de modifier de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03527_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
/Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation ".
Source officielleJuge des référés
DCA_26VE00519_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06485_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision implicite du recteur de l'académie de Créteil refusant de modifier son relevé de carrière en tant qu'il indique, à tort, une période
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20972_20220427
27 avril 2022
27 avril 2022
contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de modifier
Source officielleJuge des référés
ORCA_20BX00117_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA03602_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Aux termes de l'article R. 431-9 du même code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01235_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
D a obtenu un permis de construire modificatif n° 1, devenu définitif, ayant pour objet de modifier les façades, de porter la surface de plancher à 224 m², d'agrandir la dalle à l'étage et de supprimer
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01118_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
le volume d'une construction existante ; / c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02635_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Toutefois, compte tenu des possibilités techniques de modifier les métadonnées numériques figurant sur une photographie prise par téléphone mobile, de l'imprécision des attestations sur la continuité de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01747_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
le volume d'une construction existante ; / c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02315_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
impositions litigieuses a également siégé dans la formation de jugement ayant rendu le jugement attaqué en méconnaissance de l'article R. 200-1 du livre des procédures fiscales ; - en acceptant de modifier
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02183_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
code, et à condition que cette procédure ait été engagée avant le 31 décembre 2021 ; / 2° A la procédure de modification simplifiée prévue aux articles L. 153-45 à L. 153-48 du même code, afin de modifier
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01912_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires : () / c) Les travaux ayant pour effet de modifier
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00265_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
n'intègre pas lesdites communes, ensemble la décision implicite rejetant leur recours gracieux du 27 mai 2019 ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire de modifier
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01165_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Le III de l'article 42 de la même loi prévoit que : " Jusqu'au 31 décembre 2021, des constructions et installations qui n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre du bâti existant, ni de modifier de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02971_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 431-10 du même code : " Le projet architectural comprend également : / a) Le plan des façades et des toitures; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00391_20230216
16 février 2023
16 février 2023
termes du III de l'article 42 de la loi du 23 novembre 2018 : " Jusqu'au 31 décembre 2021, des constructions et installations qui n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre du bâti existant, ni de modifier
Source officiellePage 17 sur 231