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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25VE00609_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
En second lieu, aux termes du 10ème alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : " La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. " Aux termes
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00622_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
En second lieu, aux termes du 10ème alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : " La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. " Aux
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00948_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Le rapport de l'Ombudsperson des Nations-Unies du 21 juillet 2021 rejetant sa demande de radiation de la "liste relative aux sanctions contre l'EIIL (Daech) et Al-Qaïda ", relève notamment que bien que
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22364_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Aux termes de l'article 1er de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04047_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
ou toute autre entité qui commettent, tentent de commettre, facilitent ou financent des actions sanctionnées ou prohibées par les résolutions adoptées dans le cadre du chapitre VII de la charte des Nations
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03399_20230216
16 février 2023
16 février 2023
B, en se bornant à se prévaloir, d'une part, des déclarations du Haut-commissariat des Nations-Unies aux droits de l'homme des 11 août 2016 et 5 novembre 2021 ainsi que de celles du porte-parole de l'Agence
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03407_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Vu : - le traité sur l'Union européenne ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations Unies du 28 avril 2004 ; - la
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05069_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
quatrième lieu, le principe posé par les dispositions du deuxième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère la Constitution du 4 octobre 1958, aux termes desquelles : " La nation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00061_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Réunion ont été prises en méconnaissance du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, de la convention des Nations
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00295_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Vu : - la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02771_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
un avocat ou une association humanitaire habilitée à assister juridiquement les étrangers en zone d'attente, ainsi que de la possibilité de communiquer avec un représentant du Haut-Commissariat des Nations
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00607_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
ainsi que le droit à la protection subsidiaire reconnu par l'article L.512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les droits garantis par la Charte des Nations
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE01716_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des Nations-Unies
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04850_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
D'autre part, la seule circonstance que le Sahara occidental est un territoire inscrit sur la liste des territoires non autonomes au sens de l'article 73 de la Charte des Nations Unies ne suffit pas à
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01259_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Par ailleurs, en se prévalant du seul rapport de l'Organisation des Nation Unies du 4 août 2021 qui décrit les violations des droits de l'homme commises pendant la période électorale en République centrafricaine
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00493_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
’elles méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et celles du 1 de l’article 3 de la convention des Nations-Unies
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01382_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Vu : - la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00474_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
prévue par les dispositions précédemment citées de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, sans préjudice de l'application de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00477_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
prévue par les dispositions précédemment citées de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, sans préjudice de l'application de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00478_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
prévue par les dispositions précédemment citées de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, sans préjudice de l'application de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation
Source officiellePage 17 sur 48