En premier lieu, aux termes de l'article L. 752-1, alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public

dans l'impossibilité de déterminer l'origine de ces documents en raison de la mauvaise qualité du matériel utilisé, de l'absence de sécurité documentaire et d'une fraude généralisée qui existerait en

public.

administratif constatant un droit, une identité ou une qualité ou accordant une autorisation, ainsi que pour détention frauduleuse de plusieurs faux documents administratifs.

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

A, procédé d'office à une substitution de motif qui n'était pas invoquée par le préfet de la Haute-Saône, le motif substitué n'étant pas d'ordre public. M.

A permettant de considérer que sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public.

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales de l'un des Etats () ". 7.

En ce qui concerne la condition tenant à la menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics résultant du comportement de M. B : 12.

administratifs constatant un droit, une identité ou une qualité, de faux dans un document administratif commis de manière habituelle, de détention frauduleuse de plusieurs faux documents administratifs

La carte d'identité consulaire reprenant les mêmes informations ne saurait suffire à établir l'identité et l'âge de l'intéressé, un tel document ne constituant pas un acte d'état civil mais un document

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

B constituait, du point de vue de l'ordre public et de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société française, le préfet des

subordonnées à la production de ces documents. / () ".

Il soutient que : - les documents présentés ne permettent d'établir ni l'identité du demandeur de visa, ni le lien de filiation allégué avec une ressortissante française eu égard aux irrégularités entachant

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

public ».

la découverte d'aucun élément susceptible de constituer une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics ". 12.

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la