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Par un mémoire en défense enregistré le 14 mars 2023, la commune de Romans-sur-Isère, représentée par la SELARL Cabinet d'avocat Philippe Petit et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00152_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00689_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

Il se terminait par une citation de Philipp Meyer sur la différence entre les hommes courageux et les hommes lâches, en caractère gras de grande taille : " La différence entre un homme courageux et un

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00332_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Guey, représentant M. C.... Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00734_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00535_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2024, la commune de Nice, représentée par Me Petit, de la Selarl Cabinet D'avocats Philippe Petit & Associés, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01613_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. M.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02394_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

soutient que : - la procédure de vérification de comptabilité est irrégulière, l'authenticité de la demande tendant à ce que le contrôle se déroule dans les locaux de l'administration n'étant pas certaine

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01546_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00265_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

préjudices dont le montant total excède celui dont il a fait état dans sa réclamation préalable, que l'achat de cinq billets d'avion ne peut être regardé comme présentant un lien suffisamment direct et certain

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01203_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

d'imposition ne revêt pas un caractère contradictoire ; - il n'a pas été suffisamment informé de l'origine et de la teneur des renseignements obtenus par l'administration, dans l'exercice, auprès de certaines

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA04961_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

La cour d'appel de Paris a, par un arrêt du 30 mars 2023, confirmé ce jugement, sauf en ce qui concerne l'évaluation de certains postes de préjudice. 3.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00358_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Schiele, représentant la communauté d'agglomération du Boulonnais.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03130_20251222

Admin. Appel

22 décembre 2025

la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 décembre 2024 et le 16 juin 2025, le Parc national du Mercantour, représenté la Selarl Seattle avocats agissant par Me Mabile et Me Philippe

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CAA

2e chambre - formation à 3

Rouen a rejeté les conclusions dirigéesc/M. F D

DCA_21DA00136_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

enregistrée le 22 janvier 2021, la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération venant aux droits de la communauté de communes Les Andelys et de ses environs, représentée par Me Gonzague Phélip

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA02004_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

Helderlé, représenté par Me Philippe Losappio, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 3 mars 2022 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) de prononcer la décharge des impositions et

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02923_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

Ces intérêts courront à compter du 3 novembre 2020, date certaine d'introduction de la demande de la société Paul Kruger attestant de la réception par le débiteur de la sommation de payer les pénalités

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02345_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

Ainsi, l’instruction ne démontrant pas la réalité d’un événement survenu à une date certaine, susceptible d’être qualifié d’accident de service, M.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02279_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

donnée en location, moyennant une valeur locative amoindrie ; ces préjudices présentent les caractères de gravité et de spécialité à laquelle leur réparation est subordonnée et sont en lien direct et certain

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