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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_20NT01551_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
Il résulte de l'instruction, et notamment des plans et photographies produits par M. et Mme C, que le lieu-dit Epaville comporte environ 25 constructions sur de vastes parcelles, et non une cinquantaine
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00273_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
des articles 1 et 10 du règlement de la zone A du plan local d'urbanisme ainsi que les dispositions de l'article 2 de la zone A du plan local d'urbanisme ; - le préfet aurait dû refuser la demande d'autorisation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00503_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 7 mars 2024, la commune de Chambéry, représentée par la SELARL Cabinet Philippe Petit et Associés, agissant par Me Petit, conclut au rejet de la requête et demande
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02390_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Il est constant que l'acte de cession sous seing privé du 2 avril 2009, par lequel la SARL Pizz'Mania a acquis le droit d'occuper le kiosque situé place Grandclément, sur le domaine public, n'a pas été
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02551_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
du 1er juin 2019 ; 3°) d'enjoindre à la commune de de statuer à nouveau sur sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et, dans l'attente, de la placer
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01661_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes, d’une part, de l’article L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales : « (…) Le régime des droits de place et de stationnement sur les halles et les marchés
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01342_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
B étaient contradictoires et de nature à l'induire en erreur ; l'administration a, de ce fait, manqué à son devoir de loyauté ; - l'administration a effectué un véritable contrôle sur place sans que
Source officielleJuge unique
DCA_24NT01078_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
et la réalisation d'une semelle filante, d'un voile béton et du parement des pierres, rue Serge Rouzière à Fleury-sur-Orne au droit de la propriété de M. et Mme C ainsi que la remise en état des plantations
Source officielleJuge unique
DCA_24NT01080_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
E, ainsi que la remise en état des plantations présentes sur les parcelles, dans un délai de dix mois à compter de la notification du présent jugement.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02818_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Par ailleurs, il a mis à la charge de la commune, d’une part, la somme de 750 euros HT en raison de la réalisation par la société Lifteam d’un plan d’implantation incombant au titulaire d’un autre lot,
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02221_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2021, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Eurovia Picardie, représentée par Me Philippe Briot, demande à la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02619_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 8 septembre 2020, la commune de , représentée par Me Cottignies (SELARL Philippe Petit et associés), avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00088_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le jeune A n'a pu être opéré au Kosovo que par une association américaine qui a financé et réalisé l'opération sur place mais a depuis quitté les lieux.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_20PA02787_20230801
1 août 2023
1 août 2023
b) " () On voit ainsi que la liberté revendiquée est celle de s'affranchir de toute discipline et toute règle déontologique. () " (§ V, page 5/26 du mémoire en défense adverse ), c) " () Me Philippe
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00596_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Robilliart, représentant M. et Mme G..., ainsi que la société MAIF.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01088_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
L’intéressé, qui a pu être maîtrisé à temps par les gendarmes présents sur place, a été placé en détention provisoire le 23 août 2018, au centre pénitentiaire de Beauvais, où il s’est finalement suicidé
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00445_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - la préfète de la Vienne aurait dû surseoir à statuer sur la demande d'autorisation en litige, dans l'attente de l'approbation du plan
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03024_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
21MA03024 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 21TL03024 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, la commune de Lagarde-Paréol, représentée par Me Philippe
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02277_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association collectif pour l'environnement des riverains élisyques à Narbonne (ci-après COLERE), l'association de défense et de protection des basses plaines
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00736_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 17 sur 45