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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA00673_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Par un jugement du 21 décembre 2023, le tribunal a constaté, d’une part, qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur les conclusions en décharge à hauteur des sommes dégrevées le 5 mai 2021 pour un montant
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01725_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
pli, dont ils ont été avisés en novembre 2016, ne sauraient être regardés comme ayant été privés de la garantie de sa mise en instance.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02545_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01211_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
par le service de distribution et que ce pli n'a pas été réclamé dans le délai imparti ; l'historique de l'acheminement de ce pli, extrait de l'application de suivi ouverte aux usagers du service de distribution
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02841_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Toutefois, ce pli a été retourné au tribunal avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02248_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
prévues à l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la dernière adresse connue du requérant et retourné au greffe du tribunal le 28 juin 2022 avec la mention " pli avisé non réclamé ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01091_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Il soutient que sa péniche a été détruite et qu'il n'occupe plus d'emplacement du domaine public fluvial.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01364_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Il ressort des pièces du dossier que le pli contenant le jugement n° 2403294 du tribunal administratif de Bordeaux du 31 mai 2024 a été adressé à M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01598_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
B le même jour par pli recommandé avec avis de réception présenté à son domicile. L'avis de réception comporte la signature du destinataire.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01605_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
A C le même jour par pli recommandé avec avis de réception présenté à son domicile. L'avis de réception comporte la signature du destinataire.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01622_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Il ressort des pièces du dossier de première instance communiqué à la cour que le pli contenant le jugement du magistrat désigné par le tribunal administratif de Nice a été notifié, par lettre du 2 mai
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02332_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Selon les mêmes dispositions, un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive,
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00238_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
du 20 septembre 2021, son projet de décompte général est devenu le décompte général et définitif le 30 septembre 2021 ; - le décompte général et définitif lie définitivement les parties et ne peut plus
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01322_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L'administration justifie avoir adressé par pli recommandé ces actes de poursuites à la dernière adresse dont il avait connaissance.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21713_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
retourné à l'expéditeur les renseignements concernant la date et l'heure à partir desquels le pli peut être retiré ni le nom et l'adresse du bureau de poste dans lequel le pli peut être retourné. 9.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02267_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
B l'arrêté du 20 décembre 2022 par pli recommandé avec accusé de réception.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02002_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
le 10 janvier 2017 avec la mention " pli avisé et non réclamé ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04724_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L'expéditeur d'un pli recommandé est en droit de regarder comme régulièrement parvenu à son destinataire un tel pli, dès lors que l'avis de réception lui a été renvoyé, et sans qu'il appartienne à cet
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02643_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication du motif de non-distribution " pli avisé et non réclamé ". 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00164_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Le pli n'a cependant pu lui être remis, et est revenu à l'expéditeur revêtu d'un autocollant portant la mention " pli avisé et non réclamé ", les indications figurant sur l'avis de réception faisant, en
Source officiellePage 17 sur 3047