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d'instruction du tribunal de grande instance de Brest a interrompu le délai de prescription quadriennale à l'égard de tout ouvrier d'Etat ayant été exposé à l'amiante au sein des locaux de la DCN de Brest, de Lorient

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00714_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

il ressort du tableau re roduit sur cette convention que la com ensation qu’elle révoit ne concerne que la zone agricole dans le secteur de Tra-Le-Bos et n’interviendra donc qu’au bénéfice des ex loitants

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT00963_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

administratif de Rennes, au titre de l'indemnisation du coût de reprise des diverses dégradations de ses travaux de peinture sur le chantier de construction d'un nouvel hôpital sur le site du Scorff à Lorient

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02707_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

D’autre part, s’agissant des Monts de Blond, l’étude d’impact relève que le chemin Grand raid des Pyrénées (GRP) des Monts de Blond est impacté modérément par le projet dans le périmètre de l’aire d’étude

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04577_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

ne déconseillait pas ce procédé mais préconisait seulement pour réaliser les forages, la technique de forés tubés permettant d'assurer la foration des graves sableuses et l'encrage dans les marnes raides

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00968_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

F tenant, notamment, à l'utilisation alternative de cannes anglaises et d'un déambulateur, à une spasticité des membres inférieurs, à une marche raide avec fauchage à droite et à des troubles urinaires

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CAA

3ème chambre

DCA_19PA02468_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

d'applications et de fichiers étaient-ils tous équipés d'un système de redondance assurant la sauvegarde, la protection des données, en cas de défaillance d'un disque dur composant l'unité de stockage (RAID

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CAA

3ème chambre

DCA_19PA02690_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA02325_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

situés cinq hôtels disposant de 242 chambres ou bungalows, ce qui correspond à une population saisonnière au minium de 484 personnes, à laquelle s'ajoutent les employés de ces hôtels et les touristes logeant

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00315_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

détail d'une surface de vente su érieure à 2 500 mètres carrés dont les locaux ont cessé d'être ex loités endant trois ans, ce délai ne courant, en cas de rocédure de redressement judiciaire de l'ex loitant

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT00717_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

Il est ainsi rappelé qu'il a participé au carénage du navire " Commandant-Bory " à Lorient puis à son transfert en Polynésie Française pour surveiller les tirs nucléaires sur l'atoll de Mururoa.

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT00694_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

Copie en en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lorient en application de l'article R. 751-11 du code de justice administrative.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA03165_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

: " Est considérée comme concierge, employé d'immeubles, femme ou homme de ménage d'immeuble à usage d'habitation, toute personne salariée par le propriétaire ou par le principal locataire et qui, logeant

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL24117_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

Selon l'expert, l'origine des désordres réside dans le choix d'angles de talus trop raides au regard des caractéristiques de résistance trop faible des matériaux en constituant le substratum et la présence

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04320_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

travaux de rénovation et remplacement des câbles de suspension et d'élargissement du tablier du pont d'Aquitaine, ouvrage de franchissement de la Garonne sur le territoire des communes de Bordeaux et Lormont

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01205_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

Une expertise afin de déterminer la cause de l'explosion a donné lieu à la transmission puis au dépôt, le 27 juin 2019, d'un rapport définitif au président du tribunal de grande instance de Lorient.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02653_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

d'interdire la distribution de denrées alimentaires et de boissons aux populations migrantes de la ville de Calais, auprès desquelles cette association intervient, quand bien même son siège se situe à Lorient

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT02156_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

La commune de Séglien se situe au sud du massif des montagnes noires de Bretagne, à environ 15 km à l'ouest de Pontivy et à 40 km au nord de Lorient.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01397_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

B a subi un préjudice esthétique temporaire tenant à un flexum de la tête et à une marche raide et à petits pas.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01428_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

vues sur la ville et sur les coteaux, à partir du fond de la vallée, comme c'est le cas aujourd'hui et afin de conserver une lecture très horizontale, s'opposant aux "signaux urbains" et aux versants raides

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