CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA04148_20241119
19 novembre 2024
Il appartient au riverain d'une voie publique qui entend obtenir réparation des dommages qu'il estime avoir subis à l'occasion d'une opération de travaux publics à l'égard de laquelle il a la qualité de
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02487_20230227
27 février 2023
Ingénierie et BET Ginger CEBTP à verser la somme de 43 541,62 euros à la société Allianz et celle de 30 000 euros à la métropole Aix-Marseille-Provence, en remboursement des sommes versées à deux riverains
5ème chambre
DCA_21NT01898_20240115
15 janvier 2024
Sauf dispositions législatives contraires, les riverains d'une voie publique ont le droit d'accéder librement à leur propriété, et notamment, d'entrer et de sortir des immeubles à pied ou avec un véhicule
4ème chambre
DCA_21TL04544_20230316
16 mars 2023
le projet de rapport de présentation du plan local d'urbanisme ; - le pétitionnaire n'a obtenu aucune autorisation de l'association syndicale autorisée du canal d'Eyne, ni même des propriétaires-riverains
DCA_22NT00196_20230217
17 février 2023
chargé du domaine public maritime établit le dossier de délimitation qui comprend : / () / 6° En cas de délimitation du rivage de la mer et de lais et relais de la mer, la liste des propriétaires riverains
3ème chambre
DCA_20PA02139_20220420
20 avril 2022
Les préjudices qui n'excèdent pas les sujétions susceptibles d'être normalement imposées, dans l'intérêt général, aux riverains des ouvrages publics ne sont pas susceptibles d'ouvrir droit à indemnité.
1ère chambre
DCA_20TL02128_20230126
26 janvier 2023
Si les riverains ont pu se plaindre de son entretien insuffisant par la commune, il résulte de l'ordre de débroussaillage établi par cette dernière et corroboré par les attestations de deux agents techniques
2ème Chambre
DCA_20VE03461_20220609
9 juin 2022
Cette décision entrainant l'extinction d'un droit réel immobilier détenu par ces riverains, nécessite, par suite, la mise en œuvre d'une procédure d'expropriation. 4.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00968_20260310
10 mars 2026
2024, la cour a diligenté une expertise afin que l’expert précise dans quelle mesure les travaux réalisés par Mme A... répondent aux contraintes imposées pour assurer la sécurité de la piste et des riverains
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01697_20251104
4 novembre 2025
Sauf dispositions législatives contraires, les riverains d'une voie publique ont le droit d'accéder librement à leur propriété et, notamment, d'entrer et de sortir des immeubles à pied ou avec un véhicule
DCA_23TL01648_20251023
23 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association des riverains de la rue de Fontcouverte et des rues adjacentes, et pour la préservation du parc Montcalm (ARFA-Parc Montcalm
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00855_20231113
13 novembre 2023
Par suite, le maire de Fillinges a pu, ainsi que le lui permettent les dispositions citées au point 4, en réserver l'accès aux seuls riverains et engins de service public, à l'exclusion des véhicules de
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00171_20240604
4 juin 2024
B, et doté d'un tirant métallique, auquel sont reliées des lignes électriques rejoignant un poteau implanté dans la voie publique dont la propriété de l'intéressé est riveraine, sont destinés à assurer
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21233_20231121
21 novembre 2023
désigné un expert en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative afin que celui-ci consigne, dans un rapport établi contradictoirement avec les propriétaires riverains
DCA_21BX04709_20230502
2 mai 2023
Aux termes de l'article L. 2212-3 du même code : " La police municipale des communes riveraines de la mer s'exerce sur le rivage de la mer jusqu'à la limite des eaux ".
DCA_21PA05903_20220519
19 mai 2022
séance du conseil ; - la décision est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation en ce que les réserves du commissaire enquêteur demeurent sur les nuisances supportées par les riverains
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02921_20260115
15 janvier 2026
Lorsque la propriété est riveraine de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présentera une gêne ou un risque pour la circulation est interdit./ deux accès pourront être
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00233_20260122
22 janvier 2026
D’autre part, les missions de service public que constituent l'entretien et la réfection de la voie publique comportent en principe le maintien des accès aux propriétés riveraines. 4.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00241_20220707
7 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 2132-9 du même code : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres, bois, pieux, débris de bateaux et autres empêchements
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX03937_20220707
certaines voies ou à certaines portions de voies ou à certains secteurs de la commune à l'occasion de manifestations culturelles organisées sur la voie publique, sous réserve de la desserte des immeubles riverains
Page 17 sur 69