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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_25PA05589_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d’emploi, signé à Rabat
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03137_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
un certificat du chef de service de chirurgie orthopédique et traumatologique daté du 23 avril 2021 indiquant que " si elle présentait un problème rachidien en Guinée (), il faudrait qu'elle soit rapatriée
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00034_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi, fait à Rabat
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06387_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Vu : - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi, signé à Rabat le 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00244_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
d'assurance de prise en charge financière de tels soins, ni l'attestation de son gendre qui s'engage à couvrir les frais médicaux pendant le séjour en France de Mme B ni l'attestation d'assurance de rapatriement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00018_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés, qui ont séjourné pendant au moins quatre-vingt-dix jours dans un camp ou un hameau de forestage à la suite du rapatriement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01318_20240923
23 septembre 2024
23 septembre 2024
Mme D C, ressortissante marocaine née le 5 avril 2001 à Rabat (Maroc), est entrée en France le 2 septembre 2019 et a bénéficié jusqu'au 12 novembre 2023 d'un titre de séjour portant la mention " étudiant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01369_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
France le 3 septembre 2022, sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour portant la mention " ascendant non à charge " qui lui avait été délivré par les autorités consulaires françaises à Rabat
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04655_20240223
23 février 2024
23 février 2024
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi, signé à Rabat
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01334_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
C B, ressortissant marocain né le 3 novembre 2002 à Rabat (Maroc), est entré en France dans des conditions et à une date indéterminées, selon ses déclarations le 6 février 2018.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03506_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Vers 21h15, une violente rafale de vent d'une vitesse de 83,9 km/heure a soulevé les tentes qui sont retombées un peu plus loin sur certains participants à cette fête qui rassemblait près de 200 personnes
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01442_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Gélard, - les conclusions de Mme Bougrine, rapporteure publique, - et les observations de Me Saulnier, substituant Me Grimaldi
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02501_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
A la suite de difficultés financières intervenues dès le mois de novembre 2011, le tribunal de commerce de Lons-le-Saunier, par un jugement du 5 juillet 2013, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00350_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
par des motifs pertinents et suffisamment circonstanciés, l'incendie survenu le 4 juillet 2007 s'est propagé en raison des conditions météorologiques particulièrement sévères, le vent soufflant en rafales
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03349_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; - l'accord entre le gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi, fait à Rabat
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02604_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
pas avoir versé à la mère de ses enfants, à la date de l'arrêté attaqué, les contributions financières mises à sa charge par le jugement de divorce du 28 avril 2022 du tribunal de première instance de Rabat
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02864_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
A, signé le 26 septembre 2012, a prévu que l'intéressé était rapatrié au siège social à Paris pour occuper les fonctions de directeur commercial et que ses frais de transport entre Paris et l'Espagne et
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03087_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
En outre, le certificat médical du chef de service de l'hôpital d'enfants de Rabat du 19 avril 2016 indique que la maladie engage le pronostic vital à moyen terme en cas d'absence de greffe de moelle osseuse
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20331_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
B, ressortissant marocain né le 13 août 1979 à Rabat (Maroc), est entré sur le territoire français le 31 octobre 2015 muni d'un visa de long séjour valant premier titre de séjour en qualité de conjoint
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21259_20240229
29 février 2024
29 février 2024
convoyer de l'argent d'un point A à un point B " et qu'il a pris part à la collecte de l'argent issu du trafic de produits stupéfiants en réalisant au minimum dix voyages, permettant ainsi " le rapatriement
Source officiellePage 17 sur 31