Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25LY02877_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de son éloignement, et l’a assigné à résidence dans l’arrondissement de Chalon-sur-Saône.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY03151_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Il ressort des pièces du dossier que, le 21 juillet 2025, la préfecture de Saône-et-Loire a expédié à l’adresse fournie par M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02061_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
Par décision du 6 octobre 2023, le préfet de Saône-et-Loire a refusé de faire droit à sa demande.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00446_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment de l'enquête diligentée par le préfet de Saône-et-Loire, qu'à plusieurs reprises M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00320_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
Par arrêté du 22 juillet 2021, le préfet de Saône-et-Loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02300_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
D C a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 10 novembre 2023 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a rejeté sa demande d'admission au séjour ; d'enjoindre à cette autorité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01143_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
Pour les mêmes motifs que ceux indiqués au point 9 du présent arrêt, le préfet de Saône-et-Loire, en refusant d'admettre M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02079_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
La requête a été communiquée au préfet de la Saône-et-Loire qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00232_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2021 par lequel la préfète de la Haute-Saône lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03587_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 8 avril 2021 par lequel le préfet de Saône-et-Loire l'a obligée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00628_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B C a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2020 par lequel le préfet de Saône-et-Loire lui
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02414_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
La requête a été communiquée au préfet de Saône-et-Loire, qui n’a pas produit de mémoire en défense. M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00101_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler les arrêtés du préfet de Saône-et-Loire des 14 février et 11 avril 2024 qui, pour le premier, l’a obligé à quitter le territoire français dans
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01922_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler l’arrêté du 25 février 2025 par lequel le préfet de la Haute-Saône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02943_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Saône ne peut être regardé comme ayant porté au droit de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03569_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
S'agissant de la délimitation des espaces proches du rivage au droit du secteur de la Sagne, la délimitation inclut la pointe sud-ouest de la Sagne, le quartier du casino au droit de l'étang de Maynaud
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01963_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
A..., représenté par Me Manla Ahmad, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de Saône-et-Loire du 28 mars 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet de Saône-et-Loire
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00924_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Le préfet de Saône-et-Loire, régulièrement mis en cause, n’a pas produit à l’instance.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01591_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Par un arrêté du 26 octobre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, le préfet de la Haute-Saône a donné délégation à M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01167_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Par un arrêté du 13 mars 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Saône-et-Loire, le préfet de Saône-et-Loire a délégué sa signature à Mme B, directrice
Source officiellePage 17 sur 53