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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT04062_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a confirmé la décision du 16 février 2018 de la commission régionale des Pays de la Loire refusant de l'autoriser à demander son inscription sur le tableau
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00746_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
en raison du manque d'impartialité de la présidente de la commission administrative paritaire du 25 juin 2019 ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le tableau
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01348_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
B, représenté par Me Mopo Kobanda, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01023_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
par Me Jaboeuf, demande à la Cour : 1°) d'annuler la décision des présidents des cours administratives d'appel de Paris et de Versailles du 5 janvier 2024 rejetant sa demande de réinscription au tableau
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00577_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
C..., professeure de lycée professionnel titulaire depuis le 1er septembre 2015 a été inscrite au tableau d’avancement des professeurs des lycées professionnels promouvables à l’avancement accéléré à l
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY02485_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
par exercice sans date, ni libellé, ni montant individualisé, ni compte individualisé, un tableau intitulé " résultat " sur lequel ne figurent que le montant total des encaissements, une ventilation de
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00826_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Ce tableau mentionne une somme totale de bénéfices attribués d'un montant total de 355 764 euros - à savoir, outre la somme de 49 400 euros que le service a regardé comme ayant été perçue par M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02741_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique hospitalière qui exige un taux d'incapacité permanente d'au moins 25 % pour qu'une pathologie, qui n'est pas désignée dans les tableaux
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03772_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
ter II du décret n°99-945 du 16 novembre 1999, qui impose de retenir l’ancienneté acquise dans l’emploi fonctionnel occupé pendant au moins un an dans les trois années précédant l’établissement du tableau
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01346_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Pour les psychologues de l'éducation nationale mentionnés à l'article 16 du présent décret, le tableau d'avancement est arrêté chaque année par le recteur d'académie selon des orientations définies par
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01394_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Une fois lesdites conditions remplies, l'intéressé est inscrit au tableau de l'ordre des géomètres-experts fonciers et des géomètres-topographes de la Polynésie française. ".
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00143_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
: 1°) d'annuler le jugement du 6 octobre 2022 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler les décisions des 8 et 29 juin 2020 de la ministre des armées ; 3°) en application du taux du tableau
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01184_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
C..., brigadier-chef de police, affecté à la compagnie républicaine de sécurité n° 9 à Rennes (Ille-et-Vilaine), a sollicité son inscription sur le tableau d’avancement au grade de major au titre de l’
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA02684_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
C en précisant qu'il n'est pas possible d'indiquer les années où les inspecteurs ont été proposés à l'avancement, celles où ils ont été inscrits au tableau d'avancement et celles où ils ont renoncé le
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01317_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
aurait dû interpréter sa demande comme dirigée contre la décision du 24 février 2021 ; cette demande était recevable ; - il existe une présomption d'imputabilité de sa maladie, qui figure sur le tableau
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01598_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
syndicat de l’Estéron et du Var inférieurs a créé un poste d’ingénieur principal ; - d’annuler l’arrêté du 23 mai 2022 par lequel le président du syndicat de l’Estéron et du Var inférieurs a établi le tableau
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02016_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale : " () / Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02398_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Elle soutient que : - l'infirmier exerçant sans être inscrit au tableau de l'Ordre s'expose seulement à des poursuites pénales et l'employeur ne peut suspendre une personne titulaire d'un contrat illégal
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01874_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
salles existait, au sud de l’agglomération, en sous-zone d’influence tertiaire, à quinze minutes en voiture ou quarante minutes en transports en commun du projet, outre trois établissements, dont un mono-salle
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00509_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
E C un permis de construire en vue de la réalisation de deux villas, de deux garages et de deux piscines, sur la parcelle alors cadastrée section C n° 1109, au lieu-dit Mora dell Onda, sur le territoire
Source officiellePage 17 sur 320