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La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. 2.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01805_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

C, l'administration fiscale a estimé, au contraire, que cette activité était exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée et a remis en cause les remboursements de taxe sur la valeur ajoutée obtenus par l'intéressé

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02852_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

S'agissant de la valeur vénale des titres : 7.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02549_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / 2.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02653_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

de la pleine propriété (PP) / (1 + taux de rendement) durée de l'usufruit de 15 ans, la valeur de l'usufruit correspondant à la différence entre la valeur de la pleine propriété et la valeur de la nue-propriété

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21PA04908_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

Sur la taxe sur la valeur ajoutée collectée : En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée relatifs aux livraisons intra-communautaires : 4.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01789_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible : 7. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I. 1.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_20NT02336_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

ajoutée et que l'application du régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge par les propriétaires suivants n'était donc pas possible.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00730_20260216

Admin. Appel

16 février 2026

A..., la cour d’appel de Douai a jugé que ce dernier était solidairement tenu au paiement des rappels de taxe sur la valeur ajoutée restant dus par la SAS NETS.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00731_20260216

Admin. Appel

16 février 2026

A..., la cour d’appel de Douai a jugé que ce dernier était solidairement tenu au paiement des rappels de taxe sur la valeur ajoutée restant dus par la SAS NETS.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00007_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

Aux termes du III du même article : " Pour les impositions dues au titre des années 2017 à 2025 : / 1° Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03058_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

Sur le droit à restitution de la taxe sur la valeur ajoutée facturée à tort : 6.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04366_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

valeur ajoutée.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00501_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

En ce qui concerne le chef de rectification afférent à la taxe sur la valeur ajoutée collectée : 18.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02528_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

Par requête enregistrée sous le n° 1908966, la société Norwegian Air Shuttle ASA a demandé au tribunal administratif de Montreuil : 1°) de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02529_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02530_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01432_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

Par ailleurs, alors même que les valeurs ramenées au m² de surface habitable constructible des termes de comparaison retenus sont disparates, les deux termes présentant la valeur la plus élevée et la valeur

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01919_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

Elle a appliqué à ces cessions de terrains le régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01062_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

Il soutient que : - son activité d'expertise n'est pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ; - il devait bénéficier de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 293

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