Les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2022, la commune de Sussargues, représentée par Me Valette-Berthelsen, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la

portant refus de délivrance de l'autorisation environnementale sollicitée pour l'édification d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent dénommée " Parc éolien Vallée

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2025, l’EARL des Deux Vallées, représentée par Me Protet-Lemmet, conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que M.

qu'elle refuse de reconnaître son invalidité comme étant imputable au service ; 3°) d'enjoindre au recteur de l'académie d'Aix-Marseille de reconnaître cette imputabilité et de lui accorder une rente viagère

contrôle, le vérificateur, constatant que la SARL Domaine Roux Père et Fils avait, d’une part, facturé des travaux agricoles réalisés pour le compte de trois sociétés, C..., l’entreprise Roux domaine de Vallière

La commune de Ville-sous-la-Ferté a présenté des observations le 4 avril 2023. Par ordonnance du 24 juillet 2023, la clôture d’instruction a été fixée au 7 août 2023.

B et de Me Temps substituant Me Bracq pour la communauté de communes de la vallée de Chamonix Mont-Blanc.

Pour l'application de la troisième condition, les recettes afférentes à une location ayant commencé avant le 1er janvier 2009 (…) sont comptées pour un montant quintuple de leur valeur, diminué de deux

présentent un caractère certain ; - le préjudice financier afférent à la période du 7 octobre 1991 au 31 décembre 2010 est calculé d'après le nombre de points perdus soit 1 191, multipliés par la valeur

présentent un caractère certain ; - le préjudice financier afférent à la période du 1er décembre 1997 au 31 décembre 2010 est calculé d'après le nombre de points perdus soit 2 840, multipliés par la valeur

Enfin, ce délai a été interrompu par le pourvoi en cassation contre cet arrêt introduit par la société Valette le 23 janvier 2017.

La SAS Terragr'eau a demandé au tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la Communauté de communes du Pays d'Evian Vallée

Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure L'association Vivre Ici Vallée du Rhône environnement a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du préfet de

Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation

l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A dudit code, les déficits étant retenus pour une valeur

Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation

travail de l'agent ; - la somme de 5 500 euros allouée par le tribunal au titre du déficit fonctionnel permanent s'inscrit dans la ligne jurisprudentielle, alors que le référentiel Mornet n'a ni valeur

l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A dudit code, les déficits étant retenus pour une valeur

Par un arrêté du 31 août 2020, un titre de pension lui a été attribué assorti d'une rente viagère d'invalidité, au taux de 65 %, ainsi que la majoration pour assistance d'une tierce personne accordée jusqu'au