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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00480_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Mme A... ne saurait tout d’abord sérieusement contester le grief tiré du signalement tardif de l’agression sexuelle dont une élève aurait été victime par la circonstance que le chef d’établissement, qui
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22432_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Toutefois, en dehors du récit des violences dont il aurait été témoin, des menaces de représailles dont il serait victime et de l'accusation à tort pour meurtre dont il ferait l'objet au Bangladesh, il
Source officielle3ème Chambre
DCA_20NT02369_20230203
3 février 2023
3 février 2023
en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00406_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
a été méconnu ; - malgré une demande en ce sens, les motifs du refus implicite d'attribution de la protection fonctionnelle n'ont pas été communiqués ; - le harcèlement moral dont ils ont été victimes
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01867_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Fédération française de football à la société USBCO entre 2014 et 2016 au titre de sa participation à la coupe de France, qui correspondent à des indemnités de déplacement et à des dotations en cas de victoire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC00574_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que l'intéressé aurait été publiquement et volontairement humilié par les experts, ni victime de maltraitance de leur part.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02646_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
judiciaire serait utile dans la mesure où la société Enedis ne justifie pas de l'innocuité des travaux réalisés pour les personnes et les animaux, que le sol ne cesse de s'affaisser et qu'ils ont été victimes
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01074_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Pour établir la réalité des violences conjugales dont elle a été la victime et qui l’ont conduite à quitter son époux en mars 2019, Mme A...
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02319_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure, sans pouvoir utilement invoquer le fait du tiers.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01565_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
D B, agent de maîtrise employé par la commune de Langon, a été victime, le 29 août 2018, sur son lieu de travail, d'une rupture du ligament ulnaire de l'articulation métacarpo-phalangienne du pouce droit
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04940_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
préjudice sexuel à hauteur de 2 000 euros, de son préjudice d'établissement à hauteur de 4 000 euros et de son incidence professionnelle à hauteur de 5 000 euros ; En ce qui concerne les préjudices des victimes
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02626_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Par un courrier du 21 août 2020, reçu par l'administration le 24 août 2020, Mme F a demandé à son employeur de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont elle déclare avoir été victime le
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01654_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
lesquels le maire de la commune de Chartres a délivré à la SCCV Clos Courtille un permis de construire et un permis de construire modificatif portant sur un immeuble de trente-cinq logements situé 15, rue Victor
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL22215_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
d'appel de Toulouse sous le numéro 20TL22215, et des mémoires complémentaires enregistrés les 28 avril 2022 et 28 juin 2022, l'association Ligue pour la protection des oiseaux, représentée par Me Victoria
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00491_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Par suite, le moyen tiré de ce que la décision aurait été prise en dehors de la procédure et antérieurement à la décision en litige doit être écarté.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01466_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Selon les experts, la cécité de l'œil droit dont a été victime M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03610_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires et du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié ; - la décision en litige ne pouvait intervenir alors qu’elle était victime
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00786_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Le 6 mai 2021, Mme B a présenté une demande de titre de séjour en se prévalant de sa qualité d'étranger victime de faits constitutifs de l'infraction de proxénétisme.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01629_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02913_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L’EHPAD La Pranière soutient que : - c’est à tort que le tribunal a estimé que Mme D... a été victime d’un comportement excédant les limites normales du pouvoir hiérarchique ; - c’est à tort que le tribunal
Source officiellePage 17 sur 36