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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00473_20241126
26 novembre 2024
de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ". 3.
DCA_23BX00475_20241126
DCA_23BX00476_20241126
DCA_23BX00477_20241126
DCA_23BX00478_20241126
DCA_23BX00479_20241126
DCA_23BX00480_20241126
DCA_23BX00481_20241126
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY03810_20230615
15 juin 2023
Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - la créance présente un caractère sérieusement contestable, dès lors, d'une part, qu'une expertise sur la non-conformité des travaux réalisée
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02818_20240402
2 avril 2024
déclaration de sa créance.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02673_20221110
10 novembre 2022
contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 7.
7ème chambre
DCA_23PA02438_20250522
22 mai 2025
L'article 523-2 du code précité dispose : " Si la saisie conservatoire porte sur une créance, le créancier, muni d'un titre exécutoire, peut en demander le paiement.
6ème chambre
DCA_22NT04040_20240604
4 juin 2024
détenues par les auteurs de la plainte ; la créance de M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02870_20221208
8 décembre 2022
fondement de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales que la garantie qu'ils ont offerte au comptable public du centre des finances publiques de Bordeaux est propre à assurer le recouvrement de la créance
Juge des référés
DCA_25LY02051_20260227
27 février 2026
Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence
1ère chambre
DCA_22TL22006_20240704
4 juillet 2024
de bien-fondé des créances ; - les créances en litige étaient prescrites ; - les titres de perception initiaux et les titres d'annulation, sur lesquels se fondent les titres contestés, mentionnent
DCA_23NT01291_20241001
1 octobre 2024
majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ".
DCA_23LY02005_20231026
26 octobre 2023
jours et est devenu le décompte général définitif, en application de l'article 13.4.4 du CCAG ; le solde créditeur de 417 159,14 euros HT, soit 500 590,97 euros TTC, présente donc le caractère d'une créance
ORCA_23BX02868_20240521
21 mai 2024
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
ORCA_25MA01925_20260331
31 mars 2026
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance ou de la créance de celui qu’il représente légalement ».
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