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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01323_20230420
20 avril 2023
l'utilisation d'un simple tiroir-caisse, l'absence de délivrance systématique des tickets de caisse aux clients mais uniquement sur demande de ces derniers, l'absence de conservation des doubles des tickets
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00457_20240418
18 avril 2024
Par un courrier du 4 décembre 2017, l'assureur du centre hospitalier d'Issoudun a refusé de faire une proposition d'indemnisation.
4ème Chambre
DCA_23VE01730_20241203
3 décembre 2024
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 18 février 2022 par lequel le préfet des Yvelines a refusé
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04182_20221020
20 octobre 2022
Elle a refusé de prendre les fonctions administratives qui lui ont été proposées à compter de janvier 2018 au lycée La Martinière Duchère de Lyon.
3ème Chambre
DCA_21VE03112_20231221
21 décembre 2023
Or, pour lui refuser la délivrance d'un titre de séjour, le préfet a considéré que le premier emploi de M.
1ère chambre
DCA_23TL02004_20241010
10 octobre 2024
Enfin, l'arrêté, qui rappelle la nationalité de l'appelant, relève l'absence de risques pour ce dernier en cas de retour dans son pays d'origine.
6ème chambre
DCA_24NT02736_20260113
13 janvier 2026
une première demande, enregistrée sous le n° 2011335, demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 14 septembre 2020 par laquelle le maire de la commune d’Essarts-en-Bocage a refusé
2ème chambre
DCA_24PA02757_20250319
19 mars 2025
D A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 mars 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire, lui a refusé un délai de départ volontaire
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01533_20231013
13 octobre 2023
Pour refuser de délivrer un titre de séjour à M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00647_20221020
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 22 février 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01625_20241018
18 octobre 2024
E B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 5 mars 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
9ème Chambre
DCA_21PA00226_20220610
10 juin 2022
B soutient que le préfet de police a refusé le titre de séjour en raison de l'absence de contrat visé par l'autorité compétente, il ressort des mentions de l'arrêté du 19 février 2020 en litige que le
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00354_20260326
26 mars 2026
justifiée et à des absences antérieures datant de plus de deux mois avant l’engagement des poursuites disciplinaires ; l’absence du 3 mai 2019 a déjà donné lieu à sanction disciplinaire ; l’absence du
DCA_20MA04732_20220428
28 avril 2022
Par une décision en date du 18 janvier 2018, le maire de la commune de Nice a refusé de délivrer le permis de construire sollicité en raison de l'absence de raccordement au réseau électrique, du non-respect
4ème chambre
DCA_23TL02881_20251009
9 octobre 2025
de ré onses récises de celle-ci, ce qui a nui à la ertinence de son avis ; son ra ort com orte des inexactitudes et insuffisances ; il est insuffisamment motivé ; le commissaire enquêteur n’était
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03473_20250603
3 juin 2025
Il ressort des termes de l'arrêté contesté que le préfet, pour refuser à M.
DCA_23NT03514_20250401
1 avril 2025
B C a demandé au tribunal administratif de Rennes, tout d'abord, d'annuler la décision du 13 janvier 2021 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des F a refusé d'imputer au service
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01471_20240916
16 septembre 2024
Par décision du 8 février 2021, le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour. M.
DCA_24TL00865_20260416
16 avril 2026
B... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 19 avril 2022 par lequel le maire d’Estézargues a refusé de leur délivrer un permis de construire une maison individuelle avec
DCA_21BX01955_20230406
6 avril 2023
D n'établit ni même n'allègue que Mme E, directrice de la maison centrale, et Mme C, directrice adjointe, n'auraient pas été absentes ou empêchées le 15 novembre 2018.
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