franco-algérien du 27 décembre 1968 en relevant dans son arrêté qu'il ne disposait pas du visa de long séjour visé par l'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, ni du contrat de travail

Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; le code de l’entrée et du séjour des étrangers

6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 7 bis, e) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elles méconnaissent les stipulations du 5 l'article

Il a sollicité le 28 novembre 2017 la délivrance d'un certificat de résidence algérien sur le fondement des stipulations de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.

A, ressortissant algérien né en 1966, est entré en France selon ses déclarations, en juin 2019 en compagnie de sa conjointe et de leur fils mineur.

Il soutient que c'est à tort que les premiers juges ont retenu l'erreur d'appréciation sur le fondement de l'article 6 7° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, compte tenu de l'existence d'un

décembre 1968. 5.

A, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 3 juin 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2023 du préfet de l'Hérault ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault

Elle soutient que : - les décisions contestées méconnaissent les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Il soutient que l'arrêté méconnaît les stipulations du 1° de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations du 2 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dès lors, notamment, qu'il justifie être

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - Arrêté du 22 juin 2023 pris en application de l’article R. 431

Elle est entrée en France en juin 2021 et a bénéficié le 1er février 2022 de la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour valable six mois.

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ; - le code de l'entrée et du séjour