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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01656_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En particulier, la vérificatrice a indiqué qu’en l’absence de tout justificatif de charges ainsi qu’en présence d’achats auprès de vendeurs à la sauvette, et à titre de réalisme économique, il convenait
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02230_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
l'exercice débutant au 1er juillet, mais à l'exercice s'étant clôturé au 30 juin précédant, au cours duquel les contrats de fournitures de billets avaient été signés et les prestations avaient été achevées
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00379_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
En l'espèce en application des dispositions précitées du c) du 2 de l'article 269, la taxe sur la valeur ajoutée est exigible, pour les prestations de services achetées par M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01412_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Pour les biens acquis à titre onéreux, du prix d'achat minoré des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus et majoré des frais de transport (…) 2.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02661_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
A a pu se fier et le dommage subi par lui tiré de ce qu'il a acheté cette parcelle en la croyant, à tort, constructible.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22240_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
achèvement.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01195_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Le taux réduit prévu au 1 est applicable aux travaux facturés au propriétaire (…) à condition que le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00328_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Il résulte de l’instruction que l’acte de vente en l’état futur d’achèvement conclu par la SCCV LCM Promotions le 31 mai 2018 mentionne que l’ensemble immobilier objet de la cession, qui est en cours de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01560_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il soutient que : – le bateau navigue 670 heures par saison pour l’activité de cours de wakeboard et de wakesurf ; – l’administration ne pouvait pas procéder à une reconstitution des achats de carburant
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01311_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il soutient que : - il apporte la preuve qu’il a effectivement payé les intérêts d’emprunts correspondant au financement de l’achat des immeubles en litige et que, par suite, ces charges sont déductibles
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02242_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
C F, et de sa belle-sœur, Mme H F, attestant avoir acheté un billet d'avion pour la Tunisie pour Mme B et le jeune D et indiquant que M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01632_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
réclamation du 9 décembre 2020, les factures produites au titre des travaux prétendument réalisés dans l'appartement situé au 5ème étage de la rue Charles Poncy, qui n'est qu'un T2, font apparaître l'achat
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00400_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Elle a liquidé la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 5,5 % lors de l'achat des œuvres et a opté pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge prévue à l'article 297 B du code général
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00466_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Elle a ensuite calculé les recettes issues des achats revendus de bières et de vin, reconstituées à partir des prix pratiqués et des volumes achetés auprès des fournisseurs à l’égard desquels elle a fait
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00653_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
La SCI CV Naudin a été créée le 12 mars 2008 en vue d'exercer l'activité d'" acquisition par voie d'achat ou d'apport, propriété, mise en valeur, transformation, construction, aménagement, administration
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04538_20240220
20 février 2024
20 février 2024
de commercialisation ne traduisant aucun accord ferme et définitif sur la vente, comme le démontrent les pourparlers antérieurs et postérieurs à cette délibération ; aucune formalisation de promesse d'achat
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00901_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Il est interdit d'acheter, de proposer d'acheter, d'acquérir à des fins commerciales, d'exposer à des fins commerciales, d'utiliser dans un but lucratif et de vendre, de détenir pour la vente, de mettre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00593_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Si des informations sont transmises et que cela aboutit à la conclusion d'un contrat d'achat par un tiers, cela rendra la commission exigible comme si le client avait acheté lui-même le projet ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03797_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
: - l'avis de mise en recouvrement est irrégulier en raison du caractère illisible de la date de signature, ce qui ne permet pas de démontrer que la mise en recouvrement a été effectuée après l'achèvement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02117_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Elle soutient que : - si l'acte notarié du 16 mars 2013 mentionne par erreur de la taxe sur la valeur ajoutée due par l'acheteur, la société Brezeme Entreprise et Promotion, cette erreur a été corrigée
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