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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00557_20260317
17 mars 2026
jugement n° 2100887 du 11 janvier 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de La Réunion a condamné le contrevenant au paiement d’une amende de 500 euros au titre de l’occupation
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00318_20260129
29 janvier 2026
La SCI La Castellane relève appel du jugement du 11 décembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à la restitution de ces impositions.
DCA_21BX00206_20220517
17 mai 2022
Dès lors que la CAPB a accepté d'achever la procédure de révision du plan d'occupation des sols de la commune d'Arcangues, c'est-à-dire de se substituer de plein droit à la commune dans tous les actes
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00852_20240305
5 mars 2024
F relève appel du jugement du 25 janvier 2022 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses conclusions. Sur la régularité du jugement : 2.
DCA_24MA02571_20260409
9 avril 2026
La SARL Bellevue International relève appel de ce jugement en tant qu’il a rejeté le surplus de sa demande. Sur le bien-fondé des impositions : 2.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02357_20230130
30 janvier 2023
Cette dernière relève appel de ce jugement. Sur la recevabilité de l'appel : 2.
DCA_25MA01405_20260115
15 janvier 2026
de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien par le requérant ». 10.
DCA_23MA02158_20231228
28 décembre 2023
Par un jugement du 21 juin 2023, dont la requérante relève appel, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande comme irrecevable en raison de son défaut d'intérêt à agir. 2.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01534_20231107
7 novembre 2023
Par une ordonnance n° 2302457 du 21 avril 2023, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille a donné acte du désistement d'instance du préfet des Bouches-du-Rhône.
Juge des référés
ORCA_23BX03062_20241009
9 octobre 2024
de la notification ; cet acte doit être adressé au tribunal administratif et y être enregistré comme les requêtes introductives d'instance ". 4.
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01525_20260331
31 mars 2026
C... relève appel, rejetées.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03621_20221219
19 décembre 2022
Il apparaît ainsi que cette partie du litige relève de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. 6.
3ème chambre
DCA_20TL02729_20230221
21 février 2023
requêtes distinctes, d'une part, d'annuler, en premier lieu, la décision du 6 décembre 2017 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de la Lozère a fixé le montant de la redevance d'occupation
1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX04151_20221020
20 octobre 2022
La société Martinique TV Câble relève appel de ce jugement. Sur les conclusions dirigées contre la mise en demeure de payer et l'avis à tiers détenteur : 2.
ORCA_24LY00114_20260409
Par acte du 22 février 2017, M. B... a cédé un bien immobilier composé d’une maison et d’un terrain attenant situé à Corcelles-les-Monts (Côte-d’Or) au prix de 450 000 euros.
4ème chambre
DCA_23TL01124_20250617
17 juin 2025
La commune de Saint-Pargoire, partie au litige devant les premiers juges, avait qualité pour relever appel du jugement du tribunal administratif de Montpellier annulant la décision tacite du 5 octobre
3ème Chambre
DCA_21VE02252_20230622
22 juin 2023
la surface étant occupée à usage d'habitation principale par M. et Mme A, lesquels sont redevables de la taxe d'habitation pour ces locaux.
7ème chambre
DCA_23PA03755_20250327
27 mars 2025
A ne permet pas d'établir qu'il aurait résidé à titre principal à Paris, mais seulement que le logement a été occupé, dès lors que la consommation d'énergie facturée est insuffisante par rapport à celle
2ème Chambre
DCA_19NT01040_20221209
9 décembre 2022
chiroptérologique présentait " des défauts et des insuffisances de nature, dans la présente espèce, à entraîner une sous-estimation des incidences réelles du projet ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01640_20240418
18 avril 2024
prévu par la convention de collaboration ne saurait exclure la mise en œuvre de contrats de location et la ventilation de ces charges qui relève d'un choix de gestion auquel aucune règle de droit n'est
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