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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE01785_20240606
6 juin 2024
Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui
3ème chambre
DCA_22TL22534_20241105
5 novembre 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ".
DCA_21PA03118_20220525
25 mai 2022
toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées n'excède pas le montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 ; / ()
DCA_21PA03125_20220525
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01916_20221205
5 décembre 2022
L'article R. 311-9 du même code dispose que : " I. - Sont considérés comme combattants les militaires des armées françaises, les personnes civiles qui, en vertu des décisions des autorités françaises,
DCA_22TL21470_20240402
2 avril 2024
les charges publiques susceptible de donner lieu à indemnisation sur le fondement des principes généraux du droit de la responsabilité administrative.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01240_20220912
12 septembre 2022
ne sont pas fondés.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04320_20230524
24 mai 2023
A sur le fondement des dispositions de l'article 234 du code de procédure civile ; les effets de la garantie contractuelle anticorrosion du marché signé le 30 mars 2000 avec le groupement d'entreprises
DCA_21TL03780_20230307
7 mars 2023
Ne peuvent être regardés comme étant le fait d'un attroupement ou rassemblement au sens de ces dispositions les actes délictuels commis sur des biens privés alors qu'ils ne procédaient pas d'une action
Juge des référés
ORCA_26DA00005_20260325
25 mars 2026
L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter « les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement
Ubaye Serre-Ponçon dirigéesc/M. A
DCA_23MA00771_20260209
9 février 2026
Cette action est ouverte aux parties au contrat pendant toute la durée d’exécution de celui-ci. 15.
4ème chambre
DCA_22TL21304_20231207
7 décembre 2023
le caractère frauduleux de cette attestation ou faisant apparaître, sans que cela puisse donner lieu à une contestation sérieuse, que le pétitionnaire ne dispose, contrairement à ce qu'implique l'article
DCA_23BX00989_20231003
3 octobre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code
DCA_24TL00390_20251104
4 novembre 2025
a perdu sa cause ainsi que son objet ce qui rend irrégulière l’implantation des ouvrages en litige ; en outre, en vertu de l’effet relatif des contrats institué à l’article 1199 du code civil, le droit
DCA_23MA00410_20240603
3 juin 2024
Il résulte de ces dispositions que le maître d'ouvrage délégué ne peut exercer, pour le compte du maître de l'ouvrage, d'autre action que celles dont dispose ce dernier, et qui sont expressément prévues
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01869_20250703
3 juillet 2025
Dans ce cas, la réduction d'impôt est pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société au titre de l'année au cours de laquelle les parts ou actions
ORCA_24DA01421_20240822
22 août 2024
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
DCA_21PA00078_20230321
21 mars 2023
Dès lors, la société RSA Luxembourg, venant aux droits de la société Royal et Sun Alliance Insurance PLC, est subrogée dans les droits et actions des sociétés JC Decaux France, Mediakiosk, Somupi et Sopact
DCA_25MA02783_20260209
en contestation de validité du contrat, en regardant ce moyen comme tiré de ce que le recours gracieux n’avait pas prorogé le délai de l’action en contestation de validité du contrat, est en l’espèce
DCA_24VE01550_20260402
2 avril 2026
Par dérogation à l'effet relatif des contrats, l'article L. 124-3 du code des assurances, dont le premier alinéa dispose que " Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur
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