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1 742 résultats pour « action fondée sur un contrat ou une disposition du droit civil »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01785_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22534_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ".

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03118_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées n'excède pas le montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 ; / ()

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03125_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées n'excède pas le montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 ; / ()

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01916_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

L'article R. 311-9 du même code dispose que : " I. - Sont considérés comme combattants les militaires des armées françaises, les personnes civiles qui, en vertu des décisions des autorités françaises,

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21470_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

les charges publiques susceptible de donner lieu à indemnisation sur le fondement des principes généraux du droit de la responsabilité administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01240_20220912

Admin. Appel

12 septembre 2022

12 septembre 2022

ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04320_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

A sur le fondement des dispositions de l'article 234 du code de procédure civile ; les effets de la garantie contractuelle anticorrosion du marché signé le 30 mars 2000 avec le groupement d'entreprises

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03780_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Ne peuvent être regardés comme étant le fait d'un attroupement ou rassemblement au sens de ces dispositions les actes délictuels commis sur des biens privés alors qu'ils ne procédaient pas d'une action

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00005_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter « les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

Ubaye Serre-Ponçon dirigéesc/M. A

DCA_23MA00771_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

9 février 2026

Cette action est ouverte aux parties au contrat pendant toute la durée d’exécution de celui-ci. 15.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21304_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

le caractère frauduleux de cette attestation ou faisant apparaître, sans que cela puisse donner lieu à une contestation sérieuse, que le pétitionnaire ne dispose, contrairement à ce qu'implique l'article

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00989_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00390_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

a perdu sa cause ainsi que son objet ce qui rend irrégulière l’implantation des ouvrages en litige ; en outre, en vertu de l’effet relatif des contrats institué à l’article 1199 du code civil, le droit

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00410_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

3 juin 2024

Il résulte de ces dispositions que le maître d'ouvrage délégué ne peut exercer, pour le compte du maître de l'ouvrage, d'autre action que celles dont dispose ce dernier, et qui sont expressément prévues

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01869_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Dans ce cas, la réduction d'impôt est pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société au titre de l'année au cours de laquelle les parts ou actions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01421_20240822

Admin. Appel

22 août 2024

22 août 2024

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_21PA00078_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Dès lors, la société RSA Luxembourg, venant aux droits de la société Royal et Sun Alliance Insurance PLC, est subrogée dans les droits et actions des sociétés JC Decaux France, Mediakiosk, Somupi et Sopact

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02783_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

9 février 2026

en contestation de validité du contrat, en regardant ce moyen comme tiré de ce que le recours gracieux n’avait pas prorogé le délai de l’action en contestation de validité du contrat, est en l’espèce

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01550_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Par dérogation à l'effet relatif des contrats, l'article L. 124-3 du code des assurances, dont le premier alinéa dispose que " Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur

Source officielle

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