Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme BS E et autres ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner solidairement l'Agence nationale de sécurité du médicament

Toutefois, si l'accord franco-algérien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, il y a lieu d'observer que ses stipulations n'interdisent pas au préfet

B n'est pas fondé à soutenir que cette décision serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation professionnelle.

Ces dispositions, qui permettent au fonctionnaire poursuivi de solliciter le report de la séance du conseil de discipline à laquelle il a été convoqué, n'interdisent nullement à l'autorité qui a déclenché

L'article 3 du même accord stipule que : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des

référence aux déclarations annuelles des données sociales télédéclarées par la SARL ADSS au titre des années 2014 et 2015 ; – l’amende de 53 994 euros au titre de l’année 2014 n’est pas motivée ;

La société de droit français, Plastic Omnium Auto Exteriors SA, détenait depuis l'année 1997 la société de droit belge Plastic Omnium Automotive NV, qui exploitait à Herentals, dans le Royaume de Belgique

code général des impôts en qualité de codébiteur solidaire, correspondant à une quote-part des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dus par la SARL Guney au titre de la période couvrant les années

causée par un accident de service ou une maladie professionnelle.

Un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire, se trouve dans une situation probatoire et provisoire.

A compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, en fonction du taux de progression

Mozart et la société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) Mozart ont demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le directeur général de l'agence

A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2020.

C justifie, par les pièces qu'il produit, de son implication dans ses études depuis son arrivée en France, de l'obtention d'un certificat d'aptitude professionnelle d'agent polyvalent de restauration,

F, qui exerçait jusqu'à son accident médical une activité professionnelle salariée à plein temps d'agent de sûreté de la SNCF et qui a produit ses avis d'imposition sur le revenu au titre des années 2010

C a été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, assorties des intérêts de retard et de pénalités, au titre des années 2015 et 2016.

Si l'agent ainsi désigné a un pouvoir hiérarchique direct sur l'agent dont le dossier est examiné ou est partie prenante d'une situation professionnelle justifiant la proposition d'une sanction disciplinaire

En conséquence cette agente a pu régulièrement signer l'arrêté en litige au nom du préfet. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de cet arrêté doit être écarté.

En conséquence cette agente a pu régulièrement signer l'arrêté en litige au nom du préfet. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de cet arrêté doit être écarté.

à l'agent. 21.