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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02324_20230620
20 juin 2023
des années 2018 et 2019 ainsi que tout justificatif des revenus du travail ou des revenus de remplacement qu'elle a le cas échéant perçus postérieurement au 11 janvier 2018.
2ème chambre
DCA_23TL01716_20250715
15 juillet 2025
B ne peut prétendre à aucune indemnisation au titre de sa perte de revenus, dès lors qu'il aurait dû percevoir la somme de 170 732,16 euros et a perçu 172 278,15 euros de revenus de remplacement ; à titre
2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX03684_20231207
7 décembre 2023
inapte à son activité de sapeur-pompier, ce qui lui a fait perdre un revenu annuel moyen de 3 037,50 euros ; ses pertes de revenus avant consolidation doivent ainsi être évaluées à 54 819,60 euros ;
DCA_20TL00008_20221025
25 octobre 2022
ainsi que son expérience. / La rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l'objet d'une réévaluation au moins tous les trois ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00142_20251216
16 décembre 2025
débute à compter de la réception de l'avis du comité médical si l'agent est en fonction ou à compter de sa reprise de fonction si l'agent est en congé de maladie lors de la réception de l'avis du comité
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02423_20241206
6 décembre 2024
2013 et le 20 mai 2015 et d'enjoindre à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur de reconnaître l'imputabilité de cette rechute, de lui verser les salaires retenus, de lui rembourser les frais subis et de revoir
DCA_22TL21145_20241126
26 novembre 2024
qu'il a été indiqué au point précédent pas applicables aux agents publics.
1ère Chambre
DCA_24NT02068_20250311
11 mars 2025
Les dispositions qui viennent d'être rappelées font seulement obligation à l'administration d'examiner la demande d'affectation de l'agent, reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions, en tenant compte
6ème Chambre
DCA_22PA05210_20240507
7 mai 2024
3ème Chambre
DCA_21VE02235_20231221
21 décembre 2023
D'autre part, les moyens critiquant les vices propres dont serait entachée la décision du 17 octobre 2018, rejetant le recours gracieux présenté par M.
DCA_24PA00419_20250521
21 mai 2025
Le recours contentieux, formé le 22 août 2022, a été implicitement rejeté.
Juge des référés
DCA_25VE02137_20250717
17 juillet 2025
prénom n'étant pas mentionné, en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, et cette omission fait obstacle à la vérification de la compétence de l'agent
DCA_21VE03121_20240208
8 février 2024
Aux termes de l'article 10 de ce décret : " La rémunération des agents contractuels régis par le présent décret fait l'objet d'une réévaluation au moins tous les trois ans au vu des résultats de l'évaluation
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01035_20260317
17 mars 2026
ainsi que son expérience. / La rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l’objet d’une réévaluation au moins tous les trois ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03374_20220404
4 avril 2022
B A a intégré l'administration des Postes et Télécommunications en 1981 et détient depuis 1991 le grade d'agent d'exploitation des services de la distribution et de l'acheminement.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02979_20221020
20 octobre 2022
En troisième lieu, le principe d'égalité de traitement ne trouvant à s'appliquer qu'aux agents appartenant à un même corps, M.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01397_20250605
5 juin 2025
Il soutient que : - les sommes correspondant au maintien du traitement des agents en arrêt maladie constituent des revenus de remplacement au sens de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02236_20251016
16 octobre 2025
Ainsi qu’il a été dit au point 1 ci-dessus, l’administration a procédé à une vérification de comptabilité de l’activité d’agent commercial de M. B....
1ère chambre
DCA_21TL24461_20231109
9 novembre 2023
de 40 % dont l'imposition des revenus de l'année 2015 a été assortie.
6ème chambre
DCA_22NT01830_20240123
23 janvier 2024
Il exerçait les fonctions d'agent d'entretien.
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