B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 25 août 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 janvier 2024.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme El Gani-Laclautre, première conseillère, - les conclusions de M.

Par une ordonnance du 30 avril 2024, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 30 mai 2024, à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Breillon, - les conclusions de M.

Alors que la cour d'appel de Nîmes a confirmé la nullité de ce mariage, l'appelant doit être ainsi regardé comme n'ayant jamais été marié.

Haïli, président-assesseur, – les conclusions de M. Chassagne, rapporteur public, – et les observations de Me Coerchon, représentant la société appelante.

Lafon, - et les conclusions de Mme Restino, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Cette dernière a bénéficié d'une carte pluriannuelle valable du 1er septembre 2021 au 31 décembre 2022 portant la mention " passeport talent-famille ".

Par suite, les conclusions de l’appelante tendant à l’annulation de cette décision ne peuvent qu’être rejetées. En ce qui concerne les conclusions indemnitaires : 4.

Sur les conclusions à fin d'injonction : 8.

Sur les conclusions dirigés contre l'interdiction de retour sur le territoire français : 3.

Leur fils aîné, désormais majeur, a obtenu un titre de séjour en France.

Pour bénéficier de ce droit, il suffit que l'enfant qui poursuit des études dans l'État membre d'accueil se soit installé dans ce dernier alors que l'un de ses parents y exerçait des droits de séjour en

Il fait valoir que les moyens soulevés par les appelantes ne sont pas fondés.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 1er mars 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Lorsqu'un fonctionnaire a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de douze mois, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé, reprendre

En dernier lieu, M.

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 3.

être reconnu au bénéfice de la société Lemarchand, celui-ci devra être limité au manque à gagner attendu de l'exécution de la concession, ce manque à gagner n'étant pas établi en l'espèce ; - la demande