Par un jugement n° 2103057 du 18 septembre 2023, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4.

La société requérante n'est dès lors pas fondée à s'en prévaloir sur le fondement de l'article L. 80 B du même livre. 11.

Elle soutient que : ( sur la régularité du jugement du 24 février 2020 : - les premiers juges ont omis de statuer sur le moyen tiré de la méconnaissance du principe de contradictoire ; - les premiers

demandeur doivent être appréciées en fonction de ses charges et de ses engagements, de ses fonds propres, de sa capacité à lever par ailleurs des fonds pour son projet et des capacités financières de ses

Elle soutient que le jugement n'est entaché d'aucune irrégularité et que les moyens de la requête ne sont pas fondés. SNCF Reseau a produit un mémoire enregistré le 1er septembre 2022.

si le premier juge, dans les circonstances de l'affaire, a fait une juste application des dispositions de l'article R. 612-5-1.

Par ailleurs, eu égard au caractère global de l'opération de rénovation de l'immeuble, les contribuables ne sont pas fondés à soutenir qu'il convient d'apprécier la déductibilité des charges au regard

à fin d'annulation ; - le motif de refus fondé sur l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme est entaché d'une erreur d'appréciation ; - le motif de refus fondé sur l'article R. 111-2 du code de

La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute, en

Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa

C n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté le surplus de sa demande.

En l'espèce, les premiers juges ont fait droit à la demande de l'administration tendant, pour justifier du bien-fondé de la remise en cause du bénéfice par M. et Mme A de la réduction d'impôt prévue à

Par un jugement n° 2003494 du 31 mars 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

La SCI de l'Avenir relève appel de ce jugement. 3.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance relève appel du jugement du 16 juin 2020 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Rouen a prononcé la décharge, en droits et pénalités

C... fait valoir que le tribunal administratif de Nice a dénaturé ou inexactement apprécié les faits qui lui étaient soumis, ces erreurs, à les supposer établies, relèvent du bien-fondé du jugement attaqué

Il résulte de tout ce qui précède que la société Enedis est fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier lui a enjoint de procéder au déplacement

Sur la régularité du jugement : 2.