B tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 avril 2021. Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 6.

, au demeurant, qu’aucune des ordonnances versées au dossier n’indique que ce traitement ne serait pas substituable.

Par un arrêté du 7 octobre 2021, dont M.

Le 31 octobre 2022, il a été interpellé et place en garde de vue pour violence suivie de mutilation ou infirmité en présence de mineur.

du 10 janvier 2022 ordonnant le transfert de M.

Il ressort des pièces du dossier de première instance que les parties, contrairement à ce que soutient le requérant, ont été mises en mesure de savoir, par l'intermédiaire du système informatique de suivi

C dans un délai de deux mois suivant la mise à disposition du présent arrêt.

A a formé un recours gracieux tendant au retrait de cet arrêté et a sollicité la mise en place, dans le cadre des dispositions du décret du 3 avril 1985, d'un groupe de travail dont l'objet serait d'établir

Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 2.

Par les arrêtés contestés du 16 août 2022, le préfet du Rhône a décidé de les transférer vers l'Autriche.

Par un jugement n° 2106766 du 28 février 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du 9 juillet 2021 de la préfète du Val-de-Marne et a mis à la charge

Par ordonnance du 28 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 26 décembre 2022 à 12 H 00.

Par une ordonnance du 10 octobre 2022 la clôture de l'instruction a été fixée au 30 novembre 2022.

Mme C soutient que, contrairement aux motifs de l'arrêté en litige elle ne peut pas bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine.

et de saisie menée à l'encontre de la SAS Style Actif, autorisée par une ordonnance du 23 mai 2016 du juge des libertés et de la détention d'Evry, cette procédure ne s'achevant, en tout état de cause,

et de saisie menée à son encontre, autorisée par une ordonnance du 23 mai 2016 du juge des libertés et de la détention d'Evry, cette procédure ne s'achevant, en tout état de cause, pas, contrairement

Il en va de même des ordonnances par lesquelles les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel informent les parties, en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative

Aux termes du dernier alinéa du même article : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter (), les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en

Camenen, président, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

de cet arrêté, ni qu'il lui avait été notifié par voie postale et qu'il n'a pas pu obtenir une copie de cette arrêté avant le 8 octobre 2020, date à laquelle, après être intervenu auprès des services