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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01990_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Vu : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02936_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Vu : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01309_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
37 de la loi 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04511_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02661_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01395_20240827
27 août 2024
27 août 2024
Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 11. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02445_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
A de la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00680_20220824
24 août 2022
24 août 2022
euros, à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03575_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
euros, à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02742_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à sa charge une somme à verser à la société Pilliot Assurances en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01960_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00066_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L. 8224-1, L. 8224-3 et L. 8224-5 du code du travail et, d'autre part, l'emploi d'un étranger sans titre de travail en infraction aux dispositions de l'article L. 8251-1 du code précité réprimé par l'article
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01550_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Vu - le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21352_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
En deuxième lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01055_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
et de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02970_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00268_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
I D d'une somme de 1200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01949_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
En deuxième lieu, l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme dispose : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03525_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01717_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
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