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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01653_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Aux termes du paragraphe 1er de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants qu'elles soient le fait des institutions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02871_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
En cinquième lieu, aux termes des stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00640_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
état de santé et a examiné son droit au séjour au regard de l'article L. 423-23 et de l'article L. 435-1 du même code.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00232_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Ainsi, le tribunal n'a pas omis de statuer sur ces moyens, articulés notamment au regard de l'insuffisance du dossier de demande concernant la puissance du réseau électrique du projet par rapport à ses
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02905_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article 91 du même règlement : " Mesures transitoires concernant les demandes d'autorisation d'un produit biocide présentées en vertu de la directive 98/8/CE / Les demandes d'autorisation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00833_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02089_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Le moyen tiré de ce que l’abrogation de cet arrêté par l’arrêté n° 2022-00435 du 15 février 2022 serait intervenue en méconnaissance des dispositions de l’article L. 242-1 du code des relations entre le
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00950_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Aux termes des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01714_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03065_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Par ailleurs, aux termes du 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01471_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
A, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Lille, a, à l'article 1er de ce jugement, annulé les arrêtés du préfet du Nord du 13 mai 2022 et du 15 mai 2022, à l'article 2 de
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04025_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Enfin, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03092_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01549_20230209
9 février 2023
9 février 2023
prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01080_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02800_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01992_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00500_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Il résulte des dispositions de l'article 39-5 du décret du 15 février 1988, pris pour application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984, applicable en l'espèce que : " II.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA05070_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01456_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Article 2 :M.
Source officiellePage 17 sur 953