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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
DCA_26DA00201_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Les saisies administratives à tiers détenteur, d’un montant global de 129 607 euros, correspondent à des compléments d’impôt sur le revenu au titre de revenus de capitaux mobiliers de 163 164 euros, 88
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02052_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
sont assimilées les plus-values immobilières et non, comme l'ont estimé à tort les premiers juges, sur le fondement des articles 1600-0 C du code général des impôts et L. 136-6 du code de la sécurité
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA00164_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
au I de l’article L. 163-6 du code de la sécurité sociale perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts. / (…) ». 6.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03564_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
En premier lieu, aux termes, d'une part, de l'article 29 du CCAG-PI approuvé par l'arrêté du 16 septembre 2009, applicable au marché en vertu de l'article 2.2. du cahier des clauses administratives particulières
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02778_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Article 3 : M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01256_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
alinéa de l'article L. 169 s'applique également : () / 6° A la taxe sur les salaires ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01257_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
alinéa de l'article L. 169 s'applique également : () / 6° A la taxe sur les salaires ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_19DA00503_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
En ce qui concerne la méconnaissance de la présomption de propriété des riverains posée par l'article L.162-1 du code rural et de la pêche maritime : 18.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02527_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
L'article D. 1142-1 du même code dispose que : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné à l'article L.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03268_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
de recherches et pour assumer les obligations mentionnées dans des décrets pris pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 et aux articles L. 161-1 et L. 163-1 à L. 163-9.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00768_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Aux termes du paragraphe 3 de l'article 17 de cette directive : " Conformément au paragraphe 2 du présent article, il peut être dérogé aux articles 3, 4, 5, 8 et 16 : / () / c) pour les activités caractérisées
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00926_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Cette rente sera versée à la caisse primaire d'assurance maladie chaque année à terme échue et revalorisée par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02105_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
ORDONNE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en décharge de la requête de la société Dream Yachting.
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02705_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
C, donnant lieu à des rapports établis respectivement le 17 décembre 2019 et le 16 novembre 2022. M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01422_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04098_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Les sommes restant à devoir, correspondant à l'indemnité de 3 160 euros au titre de la prime de fidélité de 3 160 euros et des intérêts et de capitalisation y afférents, à la capitalisation des intérêts
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02419_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
P.1.2), contre-terrasses (article P.4.1), contre-terrasses estivales (article TE.3.1) et certaines zones : voies piétonnes, voies marché, zones de rencontre (article DG.11.1) et secteurs à disposition
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00555_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
mentionnés à l'article R. 431-2. () ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03978_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il soutient que le tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que le délai de prescription abrégé prévu à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales s'appliquait aux rehaussements notifiés
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03092_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article L. 162-1-8 du code dans sa rédaction applicable à partir du 25 décembre 2013 " En l'absence de hiérarchisation par les commissions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 162
Source officiellePage 17 sur 268