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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20TL03649_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 123-11 du même code : " I - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié () dans deux journaux régionaux ou locaux
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00181_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales dès lors que le maire a introduit les débats ; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 1111-1 du code général des collectivités territoriales
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02212_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme : " Le titulaire du droit de préemption doit recueillir l'avis du service des domaines sur le prix de l'immeuble
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01320_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Des documents
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03501_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01010_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03675_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes de l'article 216 du même code : " I.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01046_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00107_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L. 213-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02575_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Comme l’a indiqué le tribunal, en application des articles L. 114-2 et L. 114-3 du code des relations entre le public et l'administration, la demande de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE01427_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, des articles L. 253 et R.*256-1 du livre des procédures fiscales, des articles L. 211-1, L. 211
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00412_20240220
20 février 2024
20 février 2024
L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - cette mesure a été prise au mépris de l'exigence formelle de l'article L. 212-1 du même code faute de comporter la signature, la
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA00572_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
En l’espèce, la décision attaquée vise les textes qui en constituent le fondement, notamment les articles L. 6332-2, L. 6342-2 et L.6342-3 du code des transports et l’article R. 213-3-1 du code de l’
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00448_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
R. 211-2 du code de l'urbanisme n'impose pas que les journaux dans lesquels elle est publiée soient des journaux d'information générale mais seulement qu'ils soient des journaux du département, comme
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00628_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
R. 213-10 du code de l’urbanisme, comme ayant renoncé à la vente de ses biens n’est pas non plus de nature à rendre sans objet les conclusions dirigées contre la décision de préemption, celle-ci ayant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01827_20240223
23 février 2024
23 février 2024
à tort que la décision méconnaissait les dispositions des articles L. 212-1, L. 212-2 et L. 212-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00311_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Elle soutient que : - le tribunal a fait une exacte application de l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure ; - les textes ne confèrent aucune prérogative à l'Etat pour imposer la prise
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02781_20230217
17 février 2023
17 février 2023
prévue et réprimée par les articles L. 2122-1, L. 2132-2, L. 2132-3, L. 2132-2 et L. 2132-21 du code général de la propriété des personnes publiques la SARL Ingénierie Touristique Hôtelière et sa gérante
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01589_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
En cinquième lieu, aux termes du I de l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " I. - Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00808_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
A, en qualité de médiateurs ; Vu les articles R. 213-6 et R. 213-9 du code de justice administrative ; ORDONNE : Article 1er : La désignation de Mme D et M.
Source officiellePage 17 sur 524