CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Par la suite, après que l'animal lui eut été remis par B en application des dispositions de l'article 99-1 du code de procédure pénale, le maire a, par un arrêté n°299/2020 du 8 avril 2020, refusé de le

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01631_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

293 B du code général des impôts ; - il était également en droit de bénéficier du régime des micro-entreprises prévu par l'article 50-0 du code général des impôts ; - la majoration de 25 % des bénéfices

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_22PA02909_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

au cocontractant des sommes perçues conformément à l'article L. 6354-1 ".

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00480_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

DECIDE : Article 1er :Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SAS France Citévision à concurrence du dégrèvement de 790 297 euros accordé par l'administration en cours d'instance

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03527_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

Aux termes de l'article 1er du règlement (CE) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes : " 1.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC02254_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

D É C I D E : Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01786_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

prévues aux articles L. 181-17 à L. 181-18 ".

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01641_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

238 quindecies du code général des impôts ; - le point VIII bis de l'article 238 quindecies du code général des impôts, introduit par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, prévoit

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02219_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

Toutefois, aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " () 3.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_25PA02167_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, rendu applicable en matière d’impôt sur les sociétés par l’article 209 de ce code : « 1.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02876_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02491_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 151-29, alinéa 2, de ce code : " Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal. ". 17.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01161_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

Les contribuables qui ne bénéficient pas des dispositions du I de l'article 293 B.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00455_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

Article 2 : Les conclusions présentées par la SAS Uni-Commerces sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02101_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

cours de l'année de référence, respecte les limites mentionnées au 1° du I de l'article 293 B, s'il s'agit d'entreprises relevant de la première catégorie définie au dernier alinéa du présent 1, ou les

Source officielle

Page 17 sur 117

← Précédent Suivant →

2 338 résultats pour « article 298 »

2 338 résultats pour « article 298 »